JURITEXT000006998185

JURITEXT000006998185 CXCXAX1977X01X01X00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/81/JURITEXT000006998185.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1977, 74-13.437, Publié au bulletin 1977-01-25 Cour de cassation REJET 74-13437 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 43 P. 32 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1974-06-14 1974-06-14 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Boulloche RPR M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND CONDAMNANT R. AU PAIEMENT D'ALIMENTS, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'EN MATIERE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN MINEUR AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEROGE A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; QUE, CETTE REGLE CONSTITUANT UN PRINCIPE GENERAL DU Y..., AUCUNE RESTRICTION NE POURRAIT LEGALEMENT Y ETRE APPORTEE PAR VOIE REGLEMENTAIRE, TELLE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT SELON LE POURVOI, AFFECTEES DE LA MEMEMILLEGALITE QUE CELLE QUE LE CONSEIL D'ETAT A SANCTIONNEE, PAR ARRET DU 4 OCTOBRE 1974, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 83 DU MEME DECRET, DE SORTE QUE R. SERAIT FONDE A EXCIPER DE SON ILLEGALITE, QU'IL APPARTIENDRAIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 83, ALINEA 1ER, ET 94 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'ILS AURAIENT ETE ANNULES, QUE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS DOIVENT ETRE SOULEVEES, DEVANT LES JUGES DU FOND, AVANT LA CLOTURE DE CEUX-CI ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EMMENDINGEN (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) A, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 1ER MARS 1967, RENDU SUR LE FONDEMENT DES ANCIENS ARTICLES 1708, 1710 ET 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE R. A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA MEME VILLE, TUTEUR DE L'ENFANT NATUREL RALPH X..., UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CE MINEUR ; QUE R., RESIDANT EN FRANCE, L'OFFICE DE LA JEUNESSE A DEMANDE QUE LE JUGEMENT Y SOIT DECLARE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR SOLLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, IL N'EST PAS PERMIS DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AVANT SA SIGNIFICATION A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL A ETE RENDU, ET QU'AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE NE RESULTERAIT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE REGULIEREMENT APPLICABLE EN FRANCE ; QUE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, QUI CONCERNERAIT L'ETAT DES PERSONNES, N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE SIMPLE PUBLICATION, PAR DECRET DU 21 AVRIL 1967, SANS QUE SA RATIFICATION AIT ETE AUTORISEE PAR UNE LOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, SERAIT DEPOURVUE, EN FRANCE, DE VALEUR LEGALE OU REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, D'APRES UNE MENTION APPOSEE LE 31 JUILLET 1968 PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EMMENDINGEN, SUR UNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1967, CETTE DECISION A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE MENTION SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 2-3° ET 4-2° DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE ; QU'AUCUN DES GRIEFS, ARTICULES PAR LA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EST CONTRAIRE A "L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS" UNE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ET "IMPLIQUANT UN LIEN DE FILIATION ADULTERINE", BASEE SUR L'UNIQUE TEMOIGNAGE DE LA MERE, SEULE CETTE DERNIERE POUVANT AGIR, EN Y... FRANCAIS, POUR OBTENIR UN TEL SECOURS, ET NUL NE POUVANT, EN VERTU D'UN PRINCIPE GENERAL DE Y..., ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, OU RAPPORTER, PAR SA PROPRE AFFIRMATION, LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE NE DECOULE ET NE PUISSE LEGALEMENT DECOULER DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 55 ET 62 ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR QUE SI LA DECISION ETRANGERE EST "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE" AVEC CETTE CONCEPTION ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI, TOUTE REVISION AU FOND ETANT INTERDITE AU JUGE DE L'EXEQUATUR, DES LORS QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS, DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION ALLEMANDE, NON SEULEMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN INDICE DE CE QUE LA MERE, ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT, AIT MENTI, MAIS ENCORE QUE LE DEFENSEUR, QUI AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION PLURIUM CONCUBENTIUM, N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA "PLURALITE D'AMANTS", NI INVOQUE AUCUN AUTRE MOTIF A L'APPUI DE SA "NON-PATERNITE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. Il résulte des articles 83, alinéa 1er et 94 du décret du 20 juillet 1972, que toutes les contestations relatives à la publicité des débats doivent être soulevées devant les juges du fond, avant la côture de ceux-ci. Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la non publicité des débats, dès lors qu'il n'est même pas allégué que ce moyen ait été soulevé devant la cour d'appel. 2) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Application - Conditions - Ratification - Régularité - Appréciation par les tribunaux de l'ordre judiciaire (non). * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Ratification - Régularité - Appréciation par les tribunaux de l'ordre judiciaire - Possibilité (non). Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier la régularité de la ratification d'une convention internationale. 3) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des jugements - Autorité de chose jugée - Preuve - Mentions sur l'expédition du jugement. La cour d'appel qui constate que, d'après une mention apposée par le greffier du tribunal de l'Etat étranger sur une expédition du jugement, cette décision a acquis force de chose jugée, en déduit justement qu'une telle mention satisfait aux exigences des articles 2-3 et 4-2 de la convention internationale de La Haye du 15 avril 1958. 4) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des jugements - Filiation - Obligation alimentaire - Jugement étranger - Preuve de la paternité - Conformité à la conception française de l'ordre public international. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Filiation naturelle - Obligation alimentaire - Preuve - Conformité à la conception française de l'ordre public international. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des jugements - Filiation - Obligation alimentaire - Jugement étranger - Révision au fond (non). * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant allemand - Jugement étranger - Exequatur - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Preuve de la paternité - Conformité à l'ordre public internationnal français. D'après l'article 2-5 de la convention de La Haye du 15 avril 1958, la conception française de l'ordre public international ne peut faire obstacle à l'exequatur, que si la décision étrangère est manifestement incompatible avec cette conception . S'agissant d'une décision étrangère qui a condamné le défendeur à verser une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant naturel, il n'en est pas ainsi, toute révision du fond étant interdite au juge de l'exequatur, dès lors que les affirmations de la mère sont corroborées par d'autres éléments dont la force probante est souverainement appréciée par le juge étranger, la cour d'appel relevant, en l'espèce, qu'il résultait de la décision étrangère, non seulement que la mère n'avait pas menti, mais encore que le défendeur ne rapportait aucune preuve d'une pluralité d'amants de la mère et n'invoquait aucun autre motif à l'appui de sa non paternité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-03 Bulletin 1976 I N. 322