JURITEXT000006998200

JURITEXT000006998200 CXCXAX1977X02X05X00094X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/82/JURITEXT000006998200.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1977, 76-60.231, Publié au bulletin 1977-02-09 Cour de cassation REJET 76-60231 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 94 P. 74 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Grenoble 1976-07-08 1976-07-08 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Delvolvé RPR M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972), DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION SCINDANT EN DEUX COLLEGES DISTINCTS "OUVRIERS", "EMPLOYES", LE PREMIER COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU PRINTEMPS 1976 DANS LA SOCIETE AUSSEDAT-REY, AU MOTIF QUE CETTE DECISION RESULTAIT D'UN ACCORD CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SEUL SYNDICAT FO SANS L'ASSENTIMENT DU SYNDICAT CGT QUI ETAIT EGALEMENT REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE, TANDIS QUE LA LOI EXIGE EN LA MATIERE UN ACCORD UNANIME DE TOUTES LES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVES, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ETABLI LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT PAR LA SIMPLE AFFIRMATION QU'IL REPRESENTAIT ENVIRON 30% DES EMPLOYES, SANS SE REFERER A AUCUN DES AUTRES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE, ET QUE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT IL RESULTAIT QUE LE SYNDICAT FO ETAIT LA SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES TERMES DU JUGEMENT, QUI A AU CONTRAIRE RETENU LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT, QUE LE SYNDICAT FO ETAIT LE SEUL REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENTREPRISE ; D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER ET DE CONSTATER TOUS LES ELEMENTS ETABLISSANT LA REPRESENTATIVITE DANS CE COLLEGE DU SYNDICAT CGT, LAQUELLE DEVANT LUI N'AVAIT ETE CONTESTEE NI PAR LA SOCIETE, NI PAR LE SYNDICAT FO ; QU'ENFIN L'ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ETAIT NECESSAIRE POUR MODIFIER VALABLEMENT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Nécessité. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Nécessité. L'accord des organisations syndicales les plus représentatives est nécessaire pour modifier valablement le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. En conséquence, c'est à bon droit qu'un tribunal annule la décision de création de deux collèges, à partir d'un collège initial, en relevant que cette décision était intervenue sans l'assentiment d'un des syndicats représentatifs. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-01 Bulletin 1976 V N. 636 p. 518 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code du travail L420-7 Code du travail L433-2