JURITEXT000006998204

JURITEXT000006998204 CXCXAX1977X01X01X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/82/JURITEXT000006998204.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1977, 74-12.783, Publié au bulletin 1977-01-19 Cour de cassation REJET 74-12783 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 40 P. 30 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Douai (Chambre civile 3) 1974-03-05 1974-03-05 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Nicolas RPR M. Gaury SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KERROUCHE, QUI AVAIT ACHETE AU GARAGISTE DELANNOY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ATTRIBUE LA CAUSE AU MAUVAIS ETAT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL A ALORS FORME CONTRE DELANNOY UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EN RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE GARAGISTE A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA DAME DI BATISTA QUI LUI AVAIT VENDU LE VEHICULE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR KERROUCHE DE CONCLUSIONS TENDANT, AU PRINCIPAL, A LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L'ANNULATION DU CONTRAT POUR DOL, A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LEUR DECISION NE CONSTATERAIT AUCUNE "MANOEUVRE" SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DOL IMPUTE AU GARAGISTE ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, L'ARRET SE CONTREDISANT, CONSTATE QUE LE GARAGISTE "N'A PAS TRUQUE" LE COMPTEUR MAIS SEULEMENT QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE KILOMETRAGE REEL ; QU'EN FAISANT AINSI UNE REFERENCE IMPLICITE A LA GARANTIE DES VICES CACHES PAR LE VENDEUR QUI CONNAIT LE VICE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL SUR LE DOL ; ET, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT ENCORE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT SEULEMENT QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE S'IL AVAIT CONNU LE KILOMETRAGE REEL, RECONNAIT, PAR AILLEURS, QUE LE VEHICULE ETAIT RENDU IMPROPRE A SON USAGE ET AVAIT ETE ACCIDENTE PAR SUITE DES VICES ATTEIGNANT LES AMORTISSEURS ET LE PARALLELISME DES ROUES, SANS ETABLIR UN LIEN ENTRE CES VICES, QUI SEULS RENDAIENT LE VEHICULE IMPROPRE A SON USAGE, ET LE KILOMETRAGE REEL QUI N'AURAIT, DES LORS, REVETU QU'UN CARACTERE NON DETERMINANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE VEHICULE AVAIT PARCOURU PLUS DE 115.000 KILOMETRES ALORS QU'A L'ACHAT LE COMPTEUR N'EN TOTALISAIT QUE 34.836, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE GARAGISTE, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LE COMPTEUR INDIQUAIT UN KILOMETRAGE BIEN INFERIEUR A CELUI QUE LA VOITURE AVAIT PARCOURU EN REALITE, AVAIT DISSIMULE CETTE CIRCONSTANCE A KERROUCHE QUI, S'IL L'AVAIT CONNUE, N'AURAIT PAS CONTRACTE ; QU'AYANT RELEVE AINSI LA RETICENCE DOLOSIVE AFFECTANT LA VALIDITE DU CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LES MOYENS DOIVENT DONC ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Véhicule d'occasion - Compteur mentionnant un kilométrage inférieur à celui parcouru. * AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Réticence du vendeur - Compteur mentionnant un kilométrage inférieur à celui parcouru en réalité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Dissimulation d'un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat. * VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors qu'ils relèvent qu'un véhicule d'occasion vendu par un garagiste avait parcouru un nombre beaucoup plus important de kilomètres que celui que le compteur indiquait, et que, par une appréciation souveraine, ils retiennent que le garagiste, qui ne pouvait ignorer que ledit compteur mentionnait un kilométrage inférieur à celui que la voiture avait parcouru en réalité, avait dissimulé cette circonstance à l'acquéreur qui, s'il l'avait connue, n'aurait pas contracté, les juges du fond justifient légalement l'annulation de la vente en admettant la réticence dolosive affectant la validité du contrat. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-07 Bulletin 1974 III N. 186 p.140 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-02 Bulletin 1974 III N. 330