JURITEXT000006998209

JURITEXT000006998209 CXCXAX1977X01X04X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/82/JURITEXT000006998209.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1977, 75-12.157, Publié au bulletin 1977-01-05 Cour de cassation Cassation 75-12157 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 5 P. 4 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-10-10 1974-10-10 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Sourdillat RPR M. Delpech SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION DE SA CREANCE, RESULTANT D'UN REDRESSEMENT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MEUNIER DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS A DIT QUE LA CREANCE AVAIT PERDU SON CARACTERE PRIVILEGIE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TRESOR N'AVAIT PAS ETE INSCRITE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, C'ETAIT SEULEMENT POUR LES CREANCES PRODUITES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 40, C'EST-A-DIRE POUR CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION AU MOINS PAR PROVISION, QUE LE TRESOR CONSERVAIT SON PRIVILEGE POUR LES CREANCES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE POUR RELEVER LE TRESOR DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE, NE DISPOSE NULLEMENT QUE LE TRESOR PERD LE BENEFICE DE SON PRIVILEGE SUR LES CREANCES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS LORSQU'IL EST RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Trésor public - Perte du caractère privilégié de la créance (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public - Relevé de forclusion - Perte du privilège (non). * PRIVILEGES - Trésor public - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance fiscale - Production - Relevé de forclusion - Perte du caractère privilégié de la créance (non). * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire liquidation des biens - Créance fiscale - Production - Relevé de forclusion - Perte du caractère privilégié de la créance (non). Lorsque le Trésor est relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production, dans le délai prescrit par l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, de sa créance résultant d'un redressement, l'article 41 de la loi du 13 Juillet 1967 ne dispose pas qu'il perd le bénéfice de son privilège sur une créance qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, tout en relevant le Trésor de la forclusion, déclare que sa créance a perdu son caractère privilégié, au motif qu'elle n'a pas été inscrite, et qu'en vertu de l'article 33 de la loi, le privilège du Trésor ne serait conservé que pour les créances produites dans les conditions prévues à l'article 40, c'est-à-dire pour celles ayant fait l'objet d'une production au moins par provision. Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 47 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40, ART. 33, ART. 41