JURITEXT000006998230

JURITEXT000006998230 CXCXAX1977X02X04X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/82/JURITEXT000006998230.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1977, 75-14.104, Publié au bulletin 1977-02-14 Cour de cassation REJET 75-14104 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 44 P. 39 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1975-06-06 1975-06-06 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Calon RPR M. Portemer SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 6 JUIN 1975) D'AVOIR DEBOUT AUFAURE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SOCIETE ANONYME PROPETROL EN REVOQUANT ABUSIVEMENT SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'UN DIRECTEUR GENERAL INDEPENDANT DU PRESIDENT NE PREND PAS FIN AVEC LE CONTRAT DU PRESIDENT MAIS SIMPLEMENT PAR LA REVOCATION RESULTANT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE CETTE REVOCATION N'ETANT JAMAIS INTERVENUE AUFAURE A BIEN ETE REVOQUE DANS DES CONDITIONS FAUTIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTES FACONS CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LE FAIT DE FAIRE TRANSMETTRE LA DECISION DE REVOCATION PAR DES SUBORDONNEES DE LA PERSONNE CONCERNEE, DE LA FAIRE CONFIRMER BRUTALEMENT PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT DES INSINUATIONS DIFFAMATOIRES, QUAND PEU DE TEMPS AUPARAVANT LE NOUVEAU PRESIDENT AVAIT DEMANDE A AUFAURE DE CONTINUER A REMPLIR SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE A LA CAUSE, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSURE, SOUS SA RESPONSABILITE, LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET QUE SUR SA PROPOSITION LE CONSEIL PEUT, POUR L'ASSISTER, LUI ADJOINDRE, A TITRE DE DIRECTEUR GENERAL, SOIT UN DE SES MEMBRES, SOIT UN MANDATAIRE CHOISI HORS DE SON SEIN, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QU'AINSI LE DIRECTEUR GENERAL EST LE SUBORDONNE DU PRESIDENT QUI LE PROPOSE ET SOUS LA RESPONSABILITE DUQUEL IL AGIT ET LE MANDATAIRE DU CONSEIL QUI LE NOMME, QUE TOUT NOUVEAU PRESIDENT, LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, JOUIT DU DROIT DE PROPOSER OU DE NE PAS PROPOSER AU CONSEIL QUE LUI SOIT ADJOINT TEL DIRECTEUR GENERAL, ET QUE CETTE LIBERTE ESSENTIELLE A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CONTRAINDRE A SE RETIRER, LORS DE CETTE ENTREE EN FONCTIONS, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRECEDENT PRESIDENT ; QUE L'ARRET RETIENT QUE MINCK, AUQUEL AUFAURE AVAIT ETE ADJOINT A TITRE DE DIRECTEUR GENERAL, S'ETANT RETIRE DE SON POSTE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROPETROL, A ETE REMPLACE LE 28 JUIN 1966 PAR DEMARQUE, QUE CELUI-CI A, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1966, OFFERT A AUFAURE DE PROPOSER AU CONSEIL DE LE RENOMMER DIRECTEUR GENERAL, ET QU'AUFAURE N'AYANT DONNE AUCUNE REPONSE LE CONSEIL A CONSTATE, LE 4 AOUT 1966, QUE SA FONCTION AVAIT CESSE LE 28 JUIN 1966, JOUR DU REMPLACEMENT DE MINCK PAR DEMARQUE ; QUE L'ARRET DECLARE QUE LA LETTRE PRECITEE DU 29 JUIN 1966 DE DEMARQUE A AUFAURE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'AUFAURE N'ETAIT PLUS DIRECTEUR GENERAL, CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CONTINUATION, EN FAIT, DE SES FONCTIONS QUI AURAIT ETE ACCEPTEE TACITEMENT PAR LA SOCIETE, QUE L'ATTITUDE DILATOIRE D'AUFAURE PROLONGEE PLUS D'UN MOIS ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE ET JUSTIFIAIT, DANS L'INTERET SOCIAL, UNE PRISE DE POSITION PRECISE DES ORGANES DE DIRECTION, ET QUE LES INCIDENTS DONT CELLE-CI A ETE ACCOMPAGNEE VIENNENT DE CE COMPORTEMENT FAUTIF D'AUFAURE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE PROPETROL N'A PAS COMMIS LORS DE LA CESSATION DESDITES FONCTIONS LES FAUTES QU'AUFAURE LUI REPROCHE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Abus - Nomination d'un président - Décision du conseil d'administration constatant la cessation des fonctions du directeur général. * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Président - Durée des fonctions - Expiration - Effet - Cessation des fonctions du directeur général. * SOCIETE ANONYME - Directeur général - Cessation des fonctions - Causes - Remplacement du président. Statuant sous l'empire de la loi du 16 novembre 1940, la Cour d'appel, qui déboute le directeur général d'une société anonyme de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé la révocation abusive de son mandat, justifie sa décision lorsqu'après avoir, à bon droit, rappelé que le directeur général est le subordonné du président et le mandataire du conseil, que tout nouveau président jouit du droit de proposer ou non au conseil tel directeur général, ce qui implique que le directeur général adjoint de l'ancien président a l'obligation de se retirer, elle relève qu'en l'espèce le directeur général adjoint au président sortant a laissé sans réponse l'offre du nouveau président de proposer au conseil de le désigner à nouveau, ce qui avait amené le conseil à constater au bout de cinq semaines que sa fonction avait cessé le jour où le directeur général avait été remplacé, en sorte que l'attitude dilatoire de l'intéressé, qui ne pouvait se prévaloir d'une continuation de fait de son mandat, était de nature à porter préjudice à la société et justifiait la décision prise. LOI 1940-09-16 ART. 2 LOI 66-537 1966-07-24 ART. 113, ART. 116