JURITEXT000006998249

JURITEXT000006998249 CXCXAX1977X02X01X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/82/JURITEXT000006998249.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1977, 75-13.717, Publié au bulletin 1977-02-22 Cour de cassation Cassation 75-13717 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 99 P. 77 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-06-05 1975-06-05 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Aymond Demandeur AV. M. Sourdillat RPR M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE, EN CETTE QUALITE, EN 1963 ET 1964, DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS DESTINES A LEUR PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE ; QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES DE PRET QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EMPRUNTEURS SERAIENT EXIGIBLES AU CAS OU CEUX-CI CESSERAIENT DE FAIRE VALOIR LEUR EXPLOITATION OU LA VENDRAIENT ; QUE, PAR ACTES DES 16 MAI 1970 ET 10 FEVRIER 1971, LES EPOUX X... ONT VENDU EN VIAGER LEUR DOMAINE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE A VEUVE X... DE REMBOURSER LES SOMMES DUES, A FAIT SAISIR-ARRETER LA RENTE, ET QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VALIDATION FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE RENDANT EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION PAR LES EMPRUNTEURS ETAIT UNE CLAUSE PENALE DONT L'EFFET ETAIT SUSPENDU PAR L'ARTICLE 3-2° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE TENDANT SEULEMENT A REMETTRE LES PARTIES DANS LE MEME ETAT QUE CELUI DANS LEQUEL ELLES SE TROUVERAIENT SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS EXISTE, SANS OBLIGER L'EMPRUNTEUR A AUCUNE PRESTATION AUTRE QUE LA RESTITUTION DE CE QU'IL AVAIT RECU EN VERTU DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Engagement du débiteur à quelque chose en cas d'inexécution. * PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti à un rapatrié pour son installation en France - Remboursement - Clause de remboursement en cas de cessation de l'exploitation - Clause pénale (non). * RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Clause d'exigibilité du prêt en cas de cessation de l'exploitation - Clause pénale (non). Selon l'article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Viole l'article susvisé la Cour d'appel qui décide que la clause d'un acte de prêt consenti à un rapatrié selon laquelle le remboursement du prêt sera exigible en cas de cessation de l'exploitation par l'emprunteur, est une clause pénale, alors qu'une telle clause tendait seulement à remettre les parties dans le même état que celui dans lequel elles se seraient trouvées si le contrat n'avait pas existé, sans obliger l'emprunteur à aucune prestation autre que la restitution de ce qu'il avait reçu en vertu du contrat. Code civil 1226 CASSATION