JURITEXT000006998258

JURITEXT000006998258 CXCXAX1977X06X01X00300X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/82/JURITEXT000006998258.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1977, 75-14.994, Publié au bulletin 1977-06-28 Cour de cassation REJET 75-14994 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 300 P. 237 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance Thionville 1975-09-24 1975-09-24 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Sourdillat RPR M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LORBAT, EN SA QUALITE DE SYNDIC, A NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1972 AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MOSELLE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENSCH-MENAGER AVAIT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1973, LES SERVICES FISCAUX ONT MIS EN RECOUVREMENT LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE, L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE ARRETE LE 2 AOUT 1973, LE JUGE COMMISSAIRE A REJETE LA PRODUCTION POSTERIEURE DE LA SOMME DE 100 121 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A MAINTENU CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN ENONCANT QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT UNE ENTITE QUE LA LEGISLATION SUR LES PRODUCTIONS COLLECTIVES ENVISAGEAIT GLOBALEMENT, ILS AURAIENT MECONNU LE PRINCIPE DE L'UNITE DE LA PERSONNALITE MORALE DE L'ETAT, ALORS QU'ILS AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES EN S'IMMISCANT DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION, EN PREMIER LIEU, PAR LE REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ORGANISATION DES SERVICES DU TRESOR EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ET, EN SECOND LIEU, EN RETENANT LE CARACTERE DEFECTUEUX D'UN SERVICE PUBLIC NON PERSONNALISE DISTINCT DU SERVICE EFFECTIVEMENT CONCERNE, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT MECONNU QUE, L'AVIS A PRODUIRE N'AYANT PAS ETE ADRESSE AU SEUL SERVICE COMPETENT, CELUI-CI N'AURAIT DU ETRE ADMIS DE PLEIN DROIT DANS SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, SA DEFAILLANCE N'ETANT PAS DUE A SON FAIT ; MAIS ATTENDU QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12-2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE SYNDIC A NOTIFIE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL AUQUEL IL APPARTENAIT D'EN ASSURER LA TRANSMISSION AU SERVICE COMPETENT, LA NOTIFICATION PRODUISANT TOUS SES EFFETS DES LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES CREANCIERS DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS DE DIVIDENDES A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LEUR FORCLUSION S'ILS ETABLISSENT QUE LEUR DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A LEUR FAIT ; QUE CE TEXTE S'APPLIQUE AUX CREANCES DU TRESOR ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'A PAS ETE PRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RELEVE QUE LA NOTIFICATION AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU JUGEMENT ADMETTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENSCH-MENAGER AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE EFFECTUEE LE 18 NOVEMBRE 1972, AUX FINS DE PRODUCTION EVENTUELLE, QUE LE MONTANT DE L'IMPOSITION A ETE ARRETE LE 19 DECEMBRE 1972 ET QUE LE RAPPORT DE VERIFICATION EST PARVENU AU SERVICE DIVISIONNAIRE D'HAYANGE LE 23 JANVIER 1973, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT IL DISPOSE POUR APPRECIER SI LE RETARD DE LA PRODUCTION EST IMPUTABLE AU FAIT DU CREANCIER DEFAILLANT QUE, SANS S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE RECOUVREMENT DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE RETARD LITIGIEUX ETAIT DU AU FAIT DE L'ADMINISTRATION, CE QUI S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE SOIT RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU GRIEF EXPRIME PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Notification - Notification au trésorier-payeur général - Effets. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Notification du jugement déclaratif au trésorier-payeur général - Portée. * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement déclaratif - Notification - Effets. Lorsque, conformément à l'article 12, 2. du décret du 22 décembre 1967, un jugement admettant une société au bénéfice du règlement judiciaire a été notifié par le syndic au Trésorier-payeur général aux fins de production éventuelle, il appartient à ce dernier d'en assurer la transmission au service compétent, la notification produisant tous ses effets dès la date à laquelle elle est intervenue. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application - Créances du Trésor et de la sécurité sociale - Relevé de forclusion - Défaillance due au fait de l'administration - Appréciation souveraine des juges du fond. * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance due au fait de l'administration - Appréciation souveraine des juges du fond. Aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, à défaut de production dans les délais, les créanciers défaillants ne sont pas admis dans les répartitions de dividendes, à moins que le Tribunal ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. Ce texte s'applique aux créances du Trésor. Justifie légalement sa décision le juge du fond qui refuse d'inscrire au passif privilégié d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire une créance produite par le Trésor postérieurement à la date d'arrêté de l'état des créances, dès lors qu'après avoir relevé que la notification du jugement d'admission avait été faite avant cette date au Trésorier-payeur général, il a souverainement estimé, sans s'immiscer dans le fonctionnement des services de recouvrement des impôts, que le retard litigieux était dû au fait de l'administration, ce qui s'opposait à un relevé de forclusion. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 126 p. 127 (CASSATION).