JURITEXT000006998277

JURITEXT000006998277 CXCXAX1977X03X01X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/82/JURITEXT000006998277.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1977, 75-15.161, Publié au bulletin 1977-03-09 Cour de cassation REJET 75-15161 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 127 P. 98 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1975-07-08 1975-07-08 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Ryziger RPR M. Ancel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PASTIVAL AYANT ETE CONDAMNEE SOUS ASTREINTE, PAR ARRET DU 14 JANVIER 1974, A SUPPRIMER LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES IMPLANTEES DANS UN IMMEUBLE AU MEPRIS DES DROITS DES CONSORTS Y..., Z... DES IMMEUBLES CONTIGUS, LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE A LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT D'UN CONSTAT DRESSE LE 27 MAI 1974 QUI ETABLISSAIT QUE CERTAINES MACHINES N'AVAIENT PAS ETE ENLEVEES A CETTE DATE, A CONDAMNE LA SOCIETE PASTIVAL A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 50.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PASTIVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, L'ASTREINTE ETANT INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, IL APPARTIENDRAIT AU JUGE DE MODERER OU DE SUPPRIMER L'ASTREINTE PROVISOIRE, MEME AU CAS D'INEXECUTION CONSTATEE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN LA CONDAMNANT A PAYER DES " DOMMAGES-INTERETS " SOUS PRETEXTE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE AURAIT LAISSE INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'INEXECUTION, PAR LA SOCIETE PASTIVAL, DE LA DECISION ORDONNANT SOUS ASTREINTE L'ENLEVEMENT DES MACHINES, A PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE, SANS AUCUNEMENT SE FONDER SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT D'UNE IMPROPRIETE DE TERME CERTAINE, MAIS SANS CONSEQUENCE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PASTIVAL N'AVAIT PAS EXECUTE L'ARRET DU 14 JANVIER 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SUPPRESSION VISEE PAR CETTE DECISION N'AURAIT CONCERNE QUE LA CHAINE DE FABRICATION ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE PASTIVAL Y AURAIT SATISFAIT SANS AVOIR A DEMENAGER LES MACHINES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE DEMONTAGE DES MACHINES QUI ETAIT EN COURS NE CONSTITUAIT PAS LA SUPPRESSION AU SENS DE CETTE DECISION, QU'EN OUTRE L'UNE DES MACHINES DONT LA PRESENCE ETAIT MENTIONNEE PAR LE CONSTAT AYANT SERVI DE BASE A LA DECISION DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE N'AURAIT PAS ETE VISEE PAR LA DECISION DE SUPPRESSION, ET ALORS ENFIN QUE L'INEXECUTION NE POURRAIT DONNER LIEU A LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE QU'A CONDITION D'ETRE FAUTIVE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA SOCIETE PASTIVAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE COMPTE TENU DES DIFFICULTES INHERENTES AU DEPLACEMENT DU MATERIEL CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE LES TROIS PREMIERS GRIEFS DU MOYEN SE HEURTENT AU POUVOIR SOUVERAIN DE LA COUR D'APPEL POUR APPRECIER EN QUOI CONSISTAIT EN FAIT LA SUPPRESSION ORDONNEE PAR LA DECISION DU 14 JANVIER 1974 ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A FONDE A JUSTE TITRE SA DECISION DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE SUR LA SEULE INEXECUTION PAR LA SOCIETE PASTIVAL DE LA DECISION ANTERIEURE LA PRONONCANT DES LORS QUE LA FORCE MAJEURE N'ETAIT PAS INVOQUEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Liquidation - Emploi par les juges de l'expression "dommages-intérêts" - Simple impropriété de terme. * ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts. Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel, statuant sur la liquidation d'une astreinte d'avoir prononcé une condamnation à des "dommages-intérêts", dès lors que l'arrêt attaqué, qui a constaté l'inexécution de l'obligation par le débiteur, et ne s'est pas référé au préjudice subi par le créancier n'a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts que par une impropriété de terme certaine, mais sans conséquence en l'espèce. 2) ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Liquidation - Inexécution fautive de la part du débiteur - Nécessité (non). * ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Liquidation - Exonération du débiteur - Force majeure. C'est justement qu'une Cour d'appel, procédant à la liquidation d'une astreinte, fonde sa décision sur la seule inexécution par le débiteur de la décision ordonnant cette mesure sans avoir à caractériser une faute de la part du débiteur, dès lors que l'exception de force majeure n'était pas invoquée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-17 Bulletin 1976 I N. 72