JURITEXT000006998278

JURITEXT000006998278 CXCXAX1977X03X01X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/82/JURITEXT000006998278.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1977, 76-10.211, Publié au bulletin 1977-03-15 Cour de cassation REJET 76-10211 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 129 P. 99 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-11-13 1975-11-13 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Le Griel RPR M. Voulet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE TOQUEC DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT DE RAPPELER, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, LES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE ET QU'A SUPPOSER MEME ADMISE LA FACULTE DE FAIRE ETAT DES FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR CE SEUL ELEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE PASSIBLE DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES OU DISCIPLINAIRES ET CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE QUI, A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES, NE FAISAIT PARTIE D'AUCUNE PROFESSION ORGANISEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS REPROCHES EN LES CONSIDERANT COMME CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'AMENER LE JUGE CIVIL A NE PAS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE MEME DE CE FAIT, NI A LUI ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN L'ESPECE QUE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, TOQUEC AVAIT EXERCE EN FAIT AUPRES DE DIVERS COMMERCANTS LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE SANS EN AVOIR LEGALEMENT LE DROIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération. * AMNISTIE - Conseil juridique - Inscription sur la liste - Conditions de moralité - Appréciation souveraine des juges du fond - Faits amnistiés. * CONSEIL JURIDIQUE (loi du 31 décembre 1971) - Inscription sur la liste - Refus - Faits constitutifs d'une infraction pénale amnistiée - Prise en considération - Possibilité. Si l'amnistie efface la nature délictuelle d'un fait, elle ne saurait avoir pour conséquence d'amener le juge civil à ne pas tenir compte de l'existence de ce fait, ni à lui enlever son caractère de gravité ; le juge civil peut donc, pour refuser une inscription sur la liste des conseils juridiques, se fonder sur des agissements constitutifs d'une infraction pénale ayant donné lieu à une condamnation amnistiée. 2) CONSEIL JURIDIQUE (loi du 31 décembre 1971) - Inscription sur la liste - Conditions - Conditions de moralité - Faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que les juges du fond, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, formée par une personne ayant exercé en fait pendant plusieurs années auprès de divers commerçants la profession d'expert-comptable et de comptable agréé sans en avoir légalement le droit, ont admis que ces agissements étaient contraires à l'honneur et à la probité au sens de la loi du 31 décembre 1971 et s'opposaient à l'inscription sollicitée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-16 Bulletin 1974 III N. 18 p.15 (REJET).