JURITEXT000006998427

JURITEXT000006998427 CXCXAX1977X01X02X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/84/JURITEXT000006998427.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1977, 75-14.377, Publié au bulletin 1977-01-20 Cour de cassation REJET 75-14377 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 17 P. 13 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-07-02 1975-07-02 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Célice RPR M. Cazals SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, EN DESACCORD AVEC LA SOCIETE GTM BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SUR LA REMUNERATION D'ETUDES DE TRAVAUX, FUT AUTORISEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'UNE AUTRE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE GTM A DEMANDE, EN REFERE, LA RETRACTION DE L'ORDONNANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, L'AUTORISATION DE CONSIGNER UNE SOMME INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET QUE MOYENNANT LA CONSIGNATION PREALABLE D'UNE SOMME EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES ACCORDS DES PARTIES, QUI AURAIENT ETE DENATURES, LA CREANCE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY AURAIT ETE CONDITIONNELLE, ET NON CERTAINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT EU, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT, SANS LES DENATURER, DEUX LETTRES DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, ENONCE QU'ELLES MARQUAIENT NETTEMENT LA DISTINCTION DE DEUX CONTRATS DONT L'OBJET, AVANT-PROJET POUR L'UN, ET EXECUTION POUR L'AUTRE, ETAIT DIFFERENT, AINSI QUE LA CONTREPARTIE, REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L'UN, PAIEMENT D'HONORAIRES POUR L'AUTRE ; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE, SI LA SOCIETE GTM AVAIT ACCEPTE SOUS DEUX CONDITIONS UNE EVALUATION FORFAITAIRE FAITE PAR LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, CELLE-CI AVAIT PROTESTE CONTRE LA PREMIERE CONDITION ET AVAIT, POUR LA SECONDE, EXCIPE DU NON-RESPECT DE L'ECHEANCIER PREVU POUR LES PAIEMENTS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE GTM NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUEE PAR ELLE ET RELATIVE A UN NON-CUMUL DES REMUNERATIONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY ET, SANS EXCEDER LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, ARBITRER LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. SAISIE ARRET - Cantonnement - Montant de la consignation - Fixation - Référés - Pouvoir souverain. * REFERES - Saisie arrêt - Cantonnement - Somme à consigner - Fixation - Pouvoir souverain. * SAISIE ARRET - Conditions - Créance certaine - Constatation du principe certain de créance - Mainlevée moyennant une consignation de la somme fixée par l'ordonnance. On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie arrêt moyennant la consignation préalable d'une somme égale à celle fixée par l'ordonnance dès lors qu'ayant constaté l'existence d'un principe certain de créance, la Cour d'appel a pu sans excéder les pouvoirs du juge des référés, arbitrer le montant de la somme à consigner. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-10-31 Bulletin 1956 II N. 556 p.357 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 44 p.33 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-02 Bulletin 1974 II N. 128 p.109 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-17 Bulletin 1975 II N. 113 p.93 (CASSATION PARTIELLE)<br/> Code de procédure civile 48 Code de procédure civile 557 Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73 Décret 71-740 1971-09-09 ART. 81