JURITEXT000006998490

JURITEXT000006998490 CXCXAX1977X06X01X00292X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/84/JURITEXT000006998490.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1977, 76-10.807, Publié au bulletin 1977-06-21 Cour de cassation REJET 76-10807 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 292 P. 230 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-11-13 1975-11-13 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Lemanissier RPR M. Pailhé SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES 4 212 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME RENE Y... ET COMPAGNIE, SOCIETE DE CARACTERE FAMILIAL QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE QUINCAILLERIE, ETAIENT REPARTIES ENTRE RENE Y..., QUI EN POSSEDAIT 3 330, DAME X..., SA FILLE, QUI EN POSSEDAIT 864, ET DIVERS AUTRES PERSONNES ; QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE RENE Y... IL N'A PAS ETE RETROUVE 3 324 DES ACTIONS LUI APPARTENANT NON PLUS QUE SEPT CERTIFICATS "REPRESENTATIFS" DE CES ACTIONS, DONT LES TALONS ETAIENT DEPOSES AU SIEGE SOCIAL ; QU'UNE ENQUETE DE POLICE ETABLIT QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE N'AVAIENT JAMAIS ETE MATERIELLEMENT CREEES ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNAIT LES CERTIFICATS, DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEPOSSESSION DE TITRES AU PORTEUR OU DE COUPONS ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET A DECIDE QUE LES HERITIERS POURRAIENT S'ADRESSER SANS PLUS ATTENDRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TROUBE ET CIE POUR SE FAIRE REMETTRE LES 3 324 ACTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE MATERIELLEMENT CREEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT DELIVRES PAR LA SOCIETE, SANS QUE LES ACTIONS CORRESPONDANTES AIENT ETE AU PREALABLE MATERIELLEMENT CREEES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 S'APPLIQUE A TOUS LES TITRES AU PORTEUR EMIS PAR LES SOCIETES, QU'ILS SOIENT DEFINITIFS OU PROVISOIRES, CES DERNIERS NE CONSTITUANT PAS DES CATEGORIES PARTICULIERES DE TITRES, ET QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 NE S'OPPOSE NULLEMENT A CE QUE LA PROCEDURE QU'IL INSTITUE SOIT UTILISEE AU CAS DE PERTE OU DE VOL DE TITRES IRREGULIEREMENT EMIS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX, DONT ELLE N'A PAS DIT QU'ILS AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE, AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT DELIVRES ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE CES CERTIFICATS "N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TITRES VIFS FAISANT PREUVE PAR EUX-MEMES DES DROITS DU PORTEUR" ET QU'ILS DEVAIENT "ETRE SIMPLEMENT CONSIDERES COMME INDICATIFS DU NOMBRE D'ACTIONS DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE " ; QU'AYANT AINSI RETENU QUE LES CERTIFICATS N'ETAIENT PAS DES TITRES AU PORTEUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ECARTE L'APPLICATION EN CE QUI LES CONCERNAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Définition - Certificats indicatifs du nombre d'actions dont une personne est propriétaire (non). * SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Certificats représentatifs d'actions encore non matérialisées - Perte ou vol - Décret du 11 janvier 1956 - Application (non). Les juges du fond, qui relèvent que les actions d'une société n'ont jamais été matériellement créées et que les certificats représentatifs de ces actions, dont les talons étaient déposés au siège social, n'ont pas été retrouvés lors de l'ouverture de la succession du propriétaire de ces titres en déduisent justement que ces certificats n'ont pas le "caractère de titres vifs faisant preuve par eux-mêmes des droits au porteur" et qu'ils doivent "être simplement considérés comme indicatifs du nombre d'actions dont le défunt était propriétaire". Et, ayant ainsi retenu que les certificats ne sont pas des titres au porteur, c'est à bon droit que la Cour d'appel écarte l'application, en ce qui les concerne des dispositions du décret du 11 janvier 1956. Décret 56-27 1956-01-11 YN