JURITEXT000006998642

JURITEXT000006998642 CXCXAX1977X03X02X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/86/JURITEXT000006998642.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1977, 75-14.451, Publié au bulletin 1977-03-29 Cour de cassation REJET 75-14451 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 103 P. 69 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-06-23 1975-06-23 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Vincent RPR M. Derenne SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE A MONTER GRATUITEMENT UN CHEVAL APPARTENANT A BEYNEL, PROPRIETAIRE D'UN "RANCH", EN ECHANGE D'UN SERVICE CONSISTANT A RECONNAITRE UN PARCOURS DE PROMENADE A L'INTENTION DES CLIENTS DE CELUI-CI, LACVIVIER FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL A DEMANDE A BEYNEL ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA GIRONDE ET DE LA FORET DE GASCOGNE, CI-APRES LA CAISSE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BEYNEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA QUALITE DE GARDIEN APPARTENANT A CELUI QUI A L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ANIMAL, LE SEUL FAIT D'AGIR DANS L'INTERET D'AUTRUI NE SERAIT PAS, HORS LE CAS DE PREPOSITION, EXCLUSIF DE LA QUALITE DE GARDIEN ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ADMIS QUE LE CAVALIER N'ETAIT PAS LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE, N'AURAIENT PU DEDUIRE LA QUALITE DE GARDIEN DU PROPRIETAIRE DU SEUL FAIT QUE LE PARCOURS ETAIT ACCOMPLI DANS SON INTERET, SANS RECHERCHER QUI, DU PROPRIETAIRE OU DU CAVALIER, EXERCAIT, REELLEMENT, EN L'ESPECE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ANIMAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LACVIVIER MONTAIT GRATUITEMENT UN CHEVAL DE BEYNEL, A CHARGE PAR LUI DE RECONNAITRE UN PARCOURS DE PROMENADE EN FORET A L'INTENTION DES CLIENTS DE CELUI-CI ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'IL NE RESULTAIT PAS QUE BEYNEL, PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, AIT TRANSFERE A LACVIVIER LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUI CARACTERISENT LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ANIMAUX - Responsabilité civile - Gardien - Animal confié à un tiers - Tiers agissant dans l'intérêt du propriétaire - Animal blessant ce tiers. * RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Gardien - Propriétaire d'un ranch - Cheval ayant blessé une personne reconnaissant bénévolement un parcours à l'intention des clients de ce propriétaire /. * RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Responsabilité de plein droit - Fondement - Pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage /. Ayant constaté qu'une personne avait fait une chute en montant gratuitement un cheval appartenant au propriétaire d'un ranch en échange d'un service qui consistait à reconnaître un parcours de promenade en forêt à l'intention des clients de celui-ci, les juges du fond peuvent en déduire qu'il n'en résultait pas que le propriétaire de l'animal ait transféré à cette personne les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde et de décider qu'étant responsable sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, il devait réparer le préjudice qu'elle avait subi. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-02 Bulletin 1962 II N. 258 p. 180 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-04 Bulletin 1962 II N. 628 p. 458 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-22 Bulletin 1964 II N. 386