JURITEXT000006998656

JURITEXT000006998656 CXCXAX1977X02X05X00088X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/86/JURITEXT000006998656.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1977, 75-14.546, Publié au bulletin 1977-02-03 Cour de cassation Cassation 75-14546 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 88 P. 69 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lorient 1975-06-19 1975-06-19 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Peignot RPR M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GOUIC AYANT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A HERVE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 18 MARS 1970, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE HERVE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN LE MONTANT DES DEPENSES DONT ELLE AVAIT JUSTIFIE ET A VERSER A LE GOUIC UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE 5 AVRIL 1974, LA CAISSE A ASSIGNE HERVE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.786,94 FRANCS MONTANT DE FRAIS PAR ELLE EXPOSES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 18 MARS 1970, NE S'AGISSANT PAS DE DEPENSES NOUVELLES ET IMPREVUES N'AYANT PU ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION INITIALE DES DROITS DES PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, ACCUEILLIR UNE NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE, AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT, EN PRINCIPE, L'INTEGRALE REPARATION, ET SUR LESQUELS IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PRECEDEMMENT SAISIE, NOTAMMENT DE DEPENSES EXPOSEES A LA SUITE D'UNE RECHUTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais futurs - Non inclusion dans l'indemnité précédemment allouée - Portée. * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée. Le juge peut, sans violer l'autorité de la chose jugée par une décision antérieure, accueillir une nouvelle action de la caisse ayant un objet différent de celui de sa demande initiale et tendant au remboursement de frais dont le tiers responsable doit, en principe, l'intégrale réparation et sur laquelle la précédente décision n'avait pas statué puisqu'ils n'avaient pas été compris dans la demande portée devant la juridiction précédemment saisie. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p. 86 (REJET ET CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 623 p. 506 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code civil 1351 Code civil 1382 CASSATION Code de la sécurité sociale L470 CASSATION