JURITEXT000006998674

JURITEXT000006998674 CXCXAX1977X03X05X00181X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/86/JURITEXT000006998674.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1977, 75-14.480, Publié au bulletin 1977-03-09 Cour de cassation Cassation 75-14480 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 181 P. 142 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1975-06-21 1975-06-21 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Desaché RPR M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, 11, ALINEA 1, ET 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION, A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE, DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, DANS LE CAS OU UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS EST DEMANDEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE OU L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST TENUE DE DEMANDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 477 DUDIT CODE, L'AUTOPSIE DE LA VICTIME QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST DECEDEE AVANT D'AVOIR SUBI L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 9 CI-DESSUS ; ATTENDU QUE BOUMERIDJA, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS REUNIS, LE 31 MARS 1960, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE, DONT LE TAUX D'ABORD FIXE A 15 % AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN NOUVEL EXAMEN PRATIQUE, EN LA MEME FORME, LE 17 JANVIER 1966, PORTE A 67 %, ETANT DECEDE EN ALGERIE LE 4 SEPTEMBRE 1967, D'UNE "GRIPPE TRES SEVERE AVEC CONGESTION PULMONAIRE", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS QUE, EN OMETTANT DE DEMANDER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1967, L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT PRIVE VEUVE BOUMERIDJA, QUI NE POUVAIT INVOQUER LA PRESOMPTION D'ORIGINE, DU SEUL MOYEN DE PREUVE, DONT ELLE DISPOSAIT LEGALEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTENAIT A CET ORGANISME D'ETABLIR QUE LA SILICOSE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT, ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU DECES ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ETANT ETABLI QUE BOUMERIDJA AVAIT AVANT SON DECES, SUBI L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET A DEUX REPRISES, LE 31 MARS 1960 ET LE 17 JANVIER 1966, LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE DE DEMANDER L'AUTOPSIE, ET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE LE FAISANT PAS ; QU'IL APPARTENAIT A VEUVE BOUMERIDJA, QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'ETABLIR QUE LE DECES ETAIT DU A LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME APPORTEE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE, QUI NE RELEVE AUCUNE RELATION DE CAUSALITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Demande par la caisse - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Charge. Ce n'est que dans le cas où l'assuré, atteint de silicose, est décédé avant d'avoir subi l'examen prévu à l'article 9 du décret du 17 octobre 1957 que la caisse est tenue de demander l'autopsie, conformément aux dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale. Lorsque cet examen a été pratiqué, la caisse ne commet pas de faute en ne faisant pas procéder à une autopsie et c'est à la veuve, qui ne bénéficie d'aucune présomption d'imputabilité, qu'il appartient d'établir que le décès est dû à la maladie professionnelle et non à la caisse de démontrer que cette maladie y est totalement étrangère. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-10-27 Bulletin 1964 IV N. 715 p.588 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-22 Bulletin 1976 V N. 228 p.188 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1315 Code de la sécurité sociale L477 Décret 57-1176 1957-10-17 ART. 9, ART. 11, ART. 13