JURITEXT000006998720

JURITEXT000006998720 CXCXAX1977X07X02X00180X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/87/JURITEXT000006998720.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1977, 75-15.622, Publié au bulletin 1977-07-11 Cour de cassation REJET 75-15622 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 180 P. 127 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-07-11 1975-07-11 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. Choucroy RPR M. Cazals SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI PAR LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVOIR ET PREVOYANCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1974, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS UTILES A LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE; QUE LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN A FAIT APPEL; QUE LA COMPAGNIE DEVOIR ET PREVOYANCE A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL FONDEE SUR LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... UNE PARTIE DU PRINCIPAL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'ORDONNANCE , N'AVAIT PAS UN CARACTERE MIXTE, ET QUE LA LIMITATION QUI AURAIT ETE DONNEE A CETTE MISSION, QUI SERAIT DE NATURE DECISOIRE QUANT AU PRINCIPAL ET QUI AURAIT ACQUIS A CE TITRE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DONNERAIT NECESSAIREMENT A L'ORDONNANCE UN CARACTERE MIXTE QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PARLE SEUL FAIT QUE LE JUGE AURAIT OMIS D'EN RENDRE COMPTE DANS SON DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUELE DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION DECISOIRE SUR LE PRINCIPAL; QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE, L'APPEL DE LA DECISION NOMMANT EXPERT N'ETAIT PAS RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Décisions susceptibles - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal - Motifs - Absence d'influence /. En application des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972, n'est pas recevable l'appel d'une ordonnance nommant un expert avec mission de rechercher la valeur locative de locaux commerciaux dont le bail était renouvelé, dès lors que le dispositif de l'ordonnance ne contient aucune disposition décisoire sur le principal. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-04-10 Bulletin 1975 IV N. 89 p. 75 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p. 83 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 45 p. 35 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 105 p. 91 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 308 p. 242 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p. 49 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 356 p. 294 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 308 p. 242 (REJET)<br/> Décret 72-788 1972-08-28 ART. 87, ART.