JURITEXT000006998722

JURITEXT000006998722 CXCXAX1977X07X02X00182X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/87/JURITEXT000006998722.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1977, 75-15.640, Publié au bulletin 1977-07-11 Cour de cassation REJET 75-15640 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 182 P. 128 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-11-26 1975-11-26 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. Delvolvé RPR M. Barnicaud SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE SOFAL A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE DES EPOUX TRAVIN; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE LORSQUE A ETE PRONONCEE LALIQUIDATION DES BIENS DE TRAVIN; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES, RIGOT X..., SYNDICDE CETTE LIQUIDATION, EST INTERVENU POUR S'OPPOSER A LA VENTE ET EN DEMANDER LE RENVOI; QU'UN JUGEMENT DU15 MAI 1975 L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ET LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 MAI 1975; QU'IL EN A INTERJETE APPEL, LE 15 JUIN 1975, SUIVANT LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET , LE 4 JUILLET 1975, PAR ASSIGNATION; ATTENDU QUE RIGOT X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULS POUR VICE DE FORME LES DEUX ACTES D'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 AURAIT EXIGE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME, QUE L'ADVERSAIRE PROUVE AUPARAVANT QUE L'IRREGULARITE COMMISE LUI A CAUSE UN GRIEF; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ANNULE LES ACTES D 'APPEL, MAIS A DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION, MAIS BIEN L'ARTICLE 62 DU MEME TEXTE, LEQUEL DISPOSE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE RIGOT X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 18 JUIN 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE CRITIQUE POUR NE PAS AVOIR ADMIS L'INSAISISSABILITE DE L'IMMEUBLE, MOYEN QUI CONSTITUERAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN MOYEN DE FOND JUSTIFIANT UN APPEL SELON LES FORMES DE L'ARTICLE 732 DU MEME CODE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE ETANT EN JEU, L'APPEL AURAIT ETE RECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ON N'EST PAS EN PRESENCE D'UN APPEL BASE SUR LA VIOLATION D'UNE DES REGLES DE FOND PREVUES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS SUR LA VIOLATION PRETENDUE DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1967 CONCERNANT LA PRODUCTION DES CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET, PAR SUITE, L'EXISTENCE ET LA RECEVABILITE DE LA CREANCE ELLE-MEME; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE SI CE MOYEN, TIRE DU FOND MEME DU DROIT, RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT DU 15 MAI 1975, CET APPEL DEVAIT ETRE FORMULE PAR ASSIGNATION DE DROIT COMMUN ET QU'AINSI L'APPEL INTERJETE LE 18 JUIN 1975 EN LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'A PPEL DE LYON 1) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Conditions - Préjudice - Nécessité (non). * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effets. Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief. Ainsi la décision qui n'annule pas un acte d'appel mais déclare l'appel irrecevable en raison d'un vice de forme de l'acte d'appel, n'a pas à rechercher si l'irrégularité a causé un grief. 2) SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Appel - Forme - Jugement sur le fond du droit - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Existence et recevabilité de la créance - Moyen concernant la production de celle-ci entre les mains du syndic - Assignation de droit commun. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie immobilière - Jugement de sursis à l'adjudication - Appel - Recevabilité. * SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation portant sur le fond même du droit (non). * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande du sursis à l'adjudication - Rejet - Appel - Forme. Le syndic nommé à une liquidation des biens postérieurement à la saisie d'un immeuble mais antérieurement à son adjudication, qui, au soutien de l'appel par lui interjeté contre la décision le déboutant de sa demande de renvoi de l'adjudication, et refusant d'admettre l'insaisissabilité de cet immeuble, allègue la violation des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, ne forme pas un appel basé sur la violation d'une des règles de fond prévue par l'article 731 du Code de procédure civile. Cet appel ainsi fondé sur les articles 40 et 42 de ladite loi concerne la production des créances entre les mains du syndic et par suite l'existence et la recevabilité de la créance elle-même. Il en résulte que si ce moyen tiré du fond même du droit, rend susceptible d'appel le jugement de débouté, cet appel doit être formulé par assignation de droit commun. L'appel interjeté en la forme prescrite par l'article 732 du Code de procédure civile est donc irrecevable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-02 Bulletin 1971 II N. 330 p. 242 (REJET).