JURITEXT000006998727

JURITEXT000006998727 CXCXAX1977X06X03X00262X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/87/JURITEXT000006998727.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1977, 75-15.211, Publié au bulletin 1977-06-15 Cour de cassation REJET 75-15211 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 262 P. 200 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-06-16 1975-06-16 PDT M. Costa AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Nicolas RPR M. Bonnefoy SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE QUATRE PARCELLES DE TERRE, QUE SON ARRIERE-GRAND PERE AURAIT ACQUISES PAR DES ACTES S'ECHELONNANT DE L'ANNEE 1851 A L'ANNEE 1872, ADOLPHE B..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DE CES PARCELLES, CONTRE FRANCOIS MARIE X... QUI S'EN TROUVAIT EN POSSESSION, ET A SOUTENU LES AVOIR ACQUISES, PAR UN ACTE NOTARIE DU 15 DECEMBRE 1965, DE DAME MARIE-JEANNE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE B... DE SON ACTION EN REVENDICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'ARRET A, TOUT A LA FOIS, DENATURE L'ACTE DU 15 MAI 1872 ET LE RAPPORT EXPERTAL, EN AFFIRMANT QUE LES PARCELLES AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE VENTE NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES AVEC CERTITUDE ET QUE L'EXPERT N'AVAIT A CET EGARD EMIS QUE DES HYPOTHESES PUISQUE, AUX TERMES DE CET ACTE, LES BIENS VENDUS SONT CLAIREMENT DELIMITES, D'UNE PART, PAR LA MER, D'AUTRE PART, PAR LA PROPRIETE DE L'ACHETEUR (PARCELLE 134) , ENFIN, PAR LA PROPRIETE MOSCONI CONSTITUEE PAR LES PARCELLES 125 ET 126, CE QUE NE CONTESTAIT PAS X... LUI-MEME, CONFRONTS QUI, POUR L'EXPERT Z... POUR LE TRIBUNAL, NE CONSTITUAIENT PAS DES HYPOTHESES, MAIS DES CERTITUDES, QU'EN OUTRE, LE LIEUDIT OU SE TROUVAIENT LES PARCELLES ETAIT INDIFFEREMMENT DENOMME "LA PIACITELLA" OU "CERVONICCIA" , COMME L'AVAIT INDIQUE ADOLPHE B... DANS SES CONCLUSIONS NON EXAMINEES ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE "LE TITRE SERVANT A FAIRE LA PREUVE DE LA PROPRIETE NE DEVANT PAS NECESSAIREMENT ETRE UN TITRE TRANSLATIF, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS REPONSE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION CONCERNANT UNE PARTIE DES PARCELLES 130, 131, 132, ET 133, JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1913, QUI AVAIT ETE RENDU APRES ENQUETE EFFECTUEE SUR TOUTES LES REVENDICATIONS ET DU VIVANT MEME DE L'AUTEUR D'X... QUI N'AVAIT PAS PROTESTE, ET QU'ENFIN, COMME LE SOULIGNAIENT ENCORE LES CONCLUSIONS D'ADOLPHE B..., DELAISSEES SUR CE POINT, LA PREUVE DE CE QUE LUI-MEME ET SES AUTEURS AVAIENT EU LA POSSESSION TRENTENAIRE DES PARCELLES, RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DU SIEUR ALEXIS A..., NON PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARRET ATTAQUE, DUQUEL IL RESSORTAIT QU'IL AVAIT CLOTURE ET CULTIVE LES PARCELLES LITIGIEUSES EN 1913 ET 1914, ET QUE LA POSSESSION TRENTENAIRE ETAIT EGALEMENT CORROBOREE PAR LE PROPRE TEMOIN D'X... FRANCOIS MARIE ET NOTAMMENT PAR X... ANTOINE" ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE DE L'ACTE DU 15 MAI 1872 N'ETANT PAS PRODUITE, LE GRIEF DE DENATURATION EN CE QUI CONCERNE CET ACTE N'EST PAS RECEVABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'EN A PAS DENATURE LES TERMES EN DONNANT DES ELEMENTS DE FAIT UNE APPRECIATION DIFFERENTE ; QU'ENSUITE, EN CONSIDERANT QU'IL NE RESULTAIT PAS D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION LA PREUVE DE LA CREATION D'UN DROIT AU PROFIT DE B... ET EN FAISANT PREVALOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SUR LES MENTIONS DU JUGEMENT D'EXPROPRIATION, LE TITRE DONT SE PREVAUT FRANCOIS X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DISCUTER LA PORTEE DE CHAQUE TEMOIGNAGE, N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ENONCES DANS LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce en langue étrangère - Traduction non produite à l'appui du pourvoi. Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation, par les juges du fond, d'un acte dont la traduction en langue française n'est pas produite devant la Cour de cassation. LOI 1810-04-20 ART. 7