JURITEXT000006998730

JURITEXT000006998730 CXCXAX1977X05X01X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/87/JURITEXT000006998730.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1977, 76-10.156, Publié au bulletin 1977-05-23 Cour de cassation REJET 76-10156 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 246 P. 193 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-10-14 1975-10-14 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Labbé RPR M. Pauthe SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., TENANCIERE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A SIGNE LE 24 MARS 1970, EN FAVEUR DE GALES, SON FRERE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 220 000 FRANCS ET ACCEPTE A LA MEME DATE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MEME MONTANT ; QUE, GALES AYANT POURSUIVI LE PAIEMENT DE LA RECONNAISSANCE, SA SOEUR A DEPOSE UNE PLAINTE POUR ABUS DE BLANC SEING, LAQUELLE A DONNE LIEU A UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE DES TITRES PRODUITS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELLES AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN NE PEUT ETRE RECUE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU D'UN ACTE ECRIT ALORS QUE, LES PARTIES N'AYANT JAMAIS INVOQUE CE TEXTE DEVANT LES JUGES DU FAIT, ILS AURAIENT DU, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE, PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR LA REGLE QU'ILS ENTENDAIENT APPLIQUER, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, LA DAME X... OPPOSANT AUX ECRITS PRODUITS PAR SON ADVERSAIRE DES TEMOIGNAGES DANS LE BUT D'ETABLIR L'INEXISTENCE DU PRET QUE CES ECRITS CONSTATAIENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CES TEMOIGNAGES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ETAIT DANS LA CAUSE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, ALORS QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE PAR TEMOINS EST RECEVABLE MEME CONTRE LE CONTENU DES ACTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX PRESENTAIT POUR LA DAME X... UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE GALES ETAIT LUI-MEME COMMERCANT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER LA PREUVE TESTIMONIALE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE FAISAIT APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT CONSTATE AUCUN FAIT LUI PERMETTANT DE CONSIDERER, CONTRAIREMENT A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 638 DU CODE DE COMMERCE, QUE L'ACTE LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS POUR GALES LES CARACTERES D'UN ACTE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LES REGLES DE PREUVE DU DROIT COMMERCIAL ETAIENT APPLICABLES A LA DAME X..., DEFENDERESSE AU PROCES, N'AURAIT PU ECARTER, POUR LE MEME ACTE, L'APPLICATION DE CES REGLES DE PREUVE A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE, ELLE-MEME COMMERCANTE ET QUI AVAIT PORTE SPONTANEMENT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME GALES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION D'UNE FAUTE SANS EN DONNER DE JUSTIFICATIONS NE SUFFISAIT PAS A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ACTE QUI AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL A L'EGARD DE LA DAME X... MAIS DONT ELLE CONSTATAIT SOUVERAINEMENT QU'IL ETAIT ETRANGER A L'EXERCICE DU COMMERCE DE GALES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT FAIT APPLICATION, A L'EGARD DE CE DERNIER, DES REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL ET CARACTERISE L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR LA DAME X... EN CONSTATANT QU'ELLE A RELEVE APPEL SANS PROPOSER AUCUN MOYEN SERIEUX ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen nécessairement dans la cause - Preuve testimoniale - Admissibilité - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Moyen dans la cause. Ne saurait être accueilli le pourvoi qui reproche aux juges du fond d'avoir rejeté l'offre de preuve par témoins de l'absence de cause des titres produits par le demandeur, en application des dispositions de l'article 1341 du Code civil aux termes duquel aucune preuve par témoin ne peut être reçue contre et outre le contenu d'un acte écrit, sans avoir, comme le leur imposait l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, provoqué au préalable les explications des parties sur la règle de droit qu'ils entendaient appliquer d'office, dès lors que, la défenderesse opposant aux écrits produits par son adversaire des témoignages dans le but d'établir l'inexistence du prêt que ces écrits constataient, il appartenait à la Cour d'appel de statuer sur la recevabilité de ces témoignages et que la question de l'application des règles de l'article 1341 du Code civil était donc dans la cause. 2) PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Domaine d'application - Acte étranger à l'exercice du commerce (non). * ACTE DE COMMERCE - Acte mixte - Preuve - Preuve à établir contre la partie à l'égard de laquelle l'acte n'est pas un acte de commerce. Une Cour d'appel fait légalement application à un commerçant des règles de preuve du droit civil dès lors qu'elle retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prêt que celui-ci a consenti à un autre commerçant, est étranger à l'exercice de son commerce. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-20 Bulletin 1976 I N. 417