JURITEXT000006998791

JURITEXT000006998791 CXCXAX1977X04X04X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/87/JURITEXT000006998791.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1977, 75-14.147, Publié au bulletin 1977-04-21 Cour de cassation REJET 75-14147 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 99 P. 85 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-02-07 1975-02-07 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Jolly RPR M. Porre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1975), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (LE TRESOR) A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUDEVILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE DIFFERENTES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, NON REGLEES PAR LE DEBITEUR, QU'APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, LE TRESOR A, APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE BOUDEVILLE SOLLICITE SON ADMISSION AU PASSIF POUR UNE SOMME COMPLEMENTAIRE, QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR RELEVE LE TRESOR DE SA FORCLUSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECIDE QUE POUR ETRE ADMIS A PRODUIRE TARDIVEMENT POUR CETTE COMME COMPLEMENTAIRE LE TRESOR DEVAIT ETRE RELEVE DE SA FORCLUSION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUANT QU'"A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS" ET NE CONCERNANT QUE LES "DEFAILLANTS", LE TRESOR, QUI A DEJA PRODUIT AU PASSIF, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 41 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL PREVOIT DE FACON SYSTEMATIQUE, AU PROFIT DU TRESOR, LA PROCEDURE DES ADMISSIONS "SOUS RESERVE", LE TRESOR, POUR FAIRE ADMETTRE UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, N'A PAS A SE FAIRE RELEVER D'UNE FORCLUSION NON ENCOURUE, DES LORS QUE SA CREANCE DE MEME NATURE A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION ET D'UNE ADMISSION POUR UN CERTAIN MONTANT "SOUS RESERVE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QU'UNE CREANCE ADMISE DEFINITIVEMENT EST EN PRINCIPE IRREVOCABLE ET QU'IL EST, DES LORS, IMPOSSIBLE, POUR LE CREANCIER DEJA ADMIS, DE RECTIFIER SA PRODUCTION SOUS LE PRETEXTE NOTAMMENT D'ERREUR OU D'OMISSION ET DE DEMANDER UNE ADMISSION COMPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA MEME CREANCE, QUE TOUTEFOIS L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A APPORTE UNE DEROGATION AU DROIT COMMUN EN FAVEUR DU TRESOR ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR LESQUELS L'ADMISSION DEFINITIVE DE LEURS CREANCES NE REND PAS IRRECEVABLES LEURS PRODUCTIONS RECTIFICATIVES OU COMPLEMENTAIRES, QUE CEPENDANT LEDIT ARTICLE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 SUSVISE SELON LEQUEL, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LEUR FORCLUSION, S'ILS ETABLISSENT QUE LEUR DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A LEUR FAIT, QU'EN CONSEQUENCE, SI LES PREMIERS JUGES ONT RECU LA PRODUCTION COMPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR LE TRESOR, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR, JUSTEMENT, APPLIQUE L'ARTICLE 41 ET RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR TARDIVETE DE SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application - Créances du Trésor et de la sécurité sociale - Productions complémentaires. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission définitive - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Constatations nécessaires. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Trésor public ou sécurité sociale - Admission définitive - Production postérieure - Recevabilité. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Production - Admission définitive - Production complémentaire postérieure - Article 46 du décret du 22 décembre 1967 - Application. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Constatations nécessaires. * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Production complémentaire. Une créance admise définitivement est, en principe, irrévocable et il est, dès lors impossible pour le créancier déjà admis de rectifier sa production, sous le prétexte d'erreur ou d'omission, et de fonder une demande d'admission complémentaire sur la même créance. Toutefois, l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 apporte une dérogation au droit commun en faveur du Trésor et de la sécurité sociale pour lesquels l'admission définitive de leurs créances ne rend pas irrecevables des productions rectificatives ou complémentaires. Cependant ledit article ne déroge pas aux dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions, à moins que le tribunal ne les relève de leur forclusion, s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 126 p.127 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-03-16 Bulletin 1976 IV N. 102 p.86 (REJET)<br/> Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 46 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 41