JURITEXT000006998806

JURITEXT000006998806 CXCXAX1977X10X03X00335X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/88/JURITEXT000006998806.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1977, 76-10.713, Publié au bulletin 1977-10-11 Cour de cassation REJET 76-10713 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 335 P. 254 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1975-10-17 1975-10-17 PDT M. Costa AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Goutet RPR M. Charliac SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 27 AOUT 1934, L'ETAT FRANCAIS A VENDU A BARAU ET A PAYET, AUX DROITS DESQUELS SONT AUJOURD'HUI LES EPOUX Y..., DES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES DANS L'ILE DE LA REUNION ET DEPENDANT DE LA ZONE DITE DES PAS GEOMETRIQUES, LESDITES PARCELLES TRAVERSEES PAR UNE VOIE FERREE D'INTERET LOCAL ET DE LARGEUR REDUITE, QUI A ETE DECLASSEE PAR DECRET DU 27 AOUT 1957; ATTENDU QUE LE SERVICE DES DOMAINES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE L'EMPRISE DE L'ANCIENNE VOIE FERREE, OCCUPEE PAR LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL PROCEDENT D'UNE INTERPRETATION D'UN CONTRAT DE VENTE DE BIENS DOMANIAUX ET QUE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, AYANT ATTRIBUE LE CONTENTIEUX DES VENTES DOMANIALES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LES JUGES "CIVILS" AURAIENT DU D'OFFICE SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AU PROFIT DU JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE SERVICE DES DOMAINES REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT ETE VENDU PAR L'ETAT, ALORS QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 CLASSE LES CHEMINS DE FER DANS LA GRANDE VOIRIE, SOIT DANS LE DOMAINE PUBLIC INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE, ET QUE LES TERRAINS LITIGIEUX NE SONT SORTIS DE CE STATUT PROTECTEUR POUR ENTRER DANS CELUI DE LA DOMANIALITE PRIVEE QU'EN SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA LIGNE, CONSACREE PAR LE DECLASSEMENT OPERE PAR DECRET DU 27 AOUT 1957; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE L'ETAT N'A PAS DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE DU 27 AOUT 1934, RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 JANVIER 1922, AUTORISANT L'ALIENATION A LA REUNION DE LA RESERVE DOMANIALE DITE DES PAS GEOMETRIQUES, PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET AYANT FORCE DE LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU SENATUS-CONSULTE DU 3 MAI 1854, A INSTITUE AU PROFIT DE LA VOIE FERREE UNE SERVITUDE LEGALE QUI IMPLIQUE L'ALIENATION DE L'EMPRISE DE TERRAINS EN CAUSE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CHAQUE PARCELLE ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DESTINEE A ASSURER LE DROITE DE PASSAGE PAR LA VOIE FERREE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 28 AOUT 1934 NE CONTENAIT AUCUNE MENTION A CE SUJET ET QUE SEUL LE CAHIER DES CHARGES AVAIT PREVU UN ARTICLE 6 RELATIF AUX SERVITUDES, REPRIS PAR APRES DANS LE TITRE DE PROPRIETE; QUE LE CAHIER DES CHARGES PRECISAIT DANS SON INTITULE QU'IL ETAIT CONFECTIONNE POUR LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES TERRAINS NON BATIS AYANT FAIT PARTIE DES PAS GEOMETRIQUES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL CONVENAIT, POUR LEUR GARDER LEUR SENS, DE CONSIDERER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES, ET NON D'EN EXTRAIRE, EN LES ACCOLANT, LES TERMES "DROIT DE PASSAGE","POUR", ET "LA VOIE FERREE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DU CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA VENTE AUX ENCHERES EFFECTUEES EN 1934 COMPRENAIT L'EMPRISE DE LA VOIE FERREE QUI RESTAIT AFFECTEE, AU MOYEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE LEGALE, AU SERVICE PUBLIC DU CHEMIN DE FER; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION 1) CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Séparation des pouvoirs. * SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Exception soulevée pour la première fois en cassation - Moyen nouveau. Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence même d'ordre public, qu'avant toutes autres exceptions et défense ; il en est ainsi de l'incompétence des tribunaux judiciaires tirée du principe de la séparation des pouvoirs. 2) FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Réunion (île de la) - Domaine public - Réserve dite des "pas géométriques" - Aliénation - Etendue - Emprise de la voie ferrée. * CHEMIN DE FER - Chemin de fer de la Réunion - Chemin de fer traversant la zone dite des "pas géométriques" - Aliénation de l'emprise de la voie. L'Etat français qui a vendu par adjudication à un particulier des parcelles de terrain traversées par une voie ferrée d'intérêt local, situées dans l'île de la Réunion et dépendant de la zone dite des pas géométriques, ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que l'emprise de la voie ferrée avait été vendue avec l'ensemble des parcelles, dès lors qu'après avoir observé que l'Etat n'a pas demandé la nullité de la vente, la Cour d'appel retient à bon droit que l'article 8 du décret du 13 janvier 1922 autorisant l'aliénation à la Réunion de la réserve domaniale dite des pas géométriques, pris après avis du Conseil d'Etat et ayant force de la loi en vertu de l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, a institué au profit de la voie ferrée une servitude légale qui implique l'aliénation de l'emprise de cette voie avec l'ensemble des parcelles de terrain en cause. ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1975-05-24 Bulletin 1975 Chambre M. N. 4 p.6 (REJET).