JURITEXT000006998887

JURITEXT000006998887 CXCXAX1977X05X05X00337X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/88/JURITEXT000006998887.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-60.275, Publié au bulletin 1977-05-25 Cour de cassation REJET 76-60275 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 337 P. 266 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Clichy 1976-10-27 1976-10-27 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Waquet RPR M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME PILES WONDER AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 SEPTEMBRE 1975 DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE DU SIEGE SOCIAL DE SAINT-OUEN ET REPARTI LES DIFFERENTS DEPOTS DE LA SOCIETE EN GROUPES CONSTITUANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX TENDANT A CETTE REPARTITION N'ETAIT QUE L'EXPLICITATION DE LA DEMANDE EN ANNULATION AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT CASSE ET ETAIT DONC RECEVABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LES DEPOTS AUTOUR DESQUELS LES REGROUPEMENTS ETAIENT FAITS COMPORTAIENT UN CHEF DE DEPOT ET ETAIENT TROP ELOIGNES DU SIEGE SOCIAL POUR Y ETRE RATTACHES, ALORS QUE LES PARTIES AYANT ETE REMISES, APRES CASSATION, DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE LE JUGE DE RENVOI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION INITIALEMENT PRESENTEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES DEPOTS JOUISSAIENT D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE ET QUELS ETAIENT, A CE TITRE, LES POUVOIRS DU "CHEF DE DEPOT", N'A PAS CARACTERISE LES "ETABLISSEMENTS DISTINCTS" DONT IL RETIENT L'EXISTENCE ; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DES ELECTIONS FAITES DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET INVOQUAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER PAR VOIE D'ACCORDS AU REGROUPEMENT DES DEPOTS REGIONAUX ; QU'IL A RELEVE QUE, COMPTE TENU DU ROLE IMPARTI AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ILS NE POUVAIENT LE REMPLIR EFFICACEMENT DANS LE CADRE DU SEUL ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN ; QUE, PARMI LES 36 DEPOTS REPARTIS DANS TOUTE LA FRANCE, 7 D'ENTRE EUX COMPORTAIENT PLUS DE 10 SALARIES TRAVAILLANT ENSEMBLE D'UNE MANIERE PERMANENTE SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LEURS RECLAMATIONS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REGROUPER AUTOUR D'EUX LES AUTRES DEPOTS EN TENANT COMPTE DE LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE ET DES MOYENS DE COMMUNICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY. 1) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande implicite. En procédant à la répartition des différents dépôts d'une société en groupes constituant des établissements distincts, après avoir annulé les élections des délégués du personnel effectuées dans le cadre d'un établissement unique, le juge du fond, statuant sur renvoi après cassation, ne dénature pas les termes de la demande qui tendait à l'annulation de ces élections en invoquant la possibilité de procéder, par voie d'accords, au regroupement des dépôts régionaux. 2) ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères. Justifie sa décision de répartir les différents dépôts d'une société en groupes constituant des établissements distincts le tribunal qui relève que, compte tenu du rôle imparti aux délégués du personnel, ces derniers ne pouvaient la remplir efficacement dans le cadre d'un seul établissement, que, parmi les 36 dépôts répartis dans toute la France, 7 d'entre eux comportaient plus de 10 salariés travaillant ensemble d'une manière permanente sous la direction d'un représentant de l'employeur susceptible de recevoir leur réclamation et qu'il y avait lieu de regrouper autour d'eux les autres dépôts en tenant compte de leur éloignement géographique et des moyens de communication. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 119 p.92 (CASSATION) et l'arrêt cité.