JURITEXT000006998896

JURITEXT000006998896 CXCXAX1977X05X05X00357X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/88/JURITEXT000006998896.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1977, 76-10.372, Publié au bulletin 1977-05-26 Cour de cassation Cassation 76-10372 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 357 P. 282 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1975-10-22 1975-10-22 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Brouchot RPR M. Donnadieu SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TIZIANEL, AGE ET INFIRME, A ETE RECUEILLI PAR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'AIDE AUX PERSONNES AGEES LE FOYER BELLEVUE QUI LUI A VERSE CHAQUE ANNEE, DE 1968 A 1972, 750 FRANCS ET AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1973, 300 FRANCS POUR LES QUELQUES SERVICES QU'IL LUI RENDAIT ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DES SALAIRES LUI NOTIFIA UN RAPPEL DE COTISATIONS DE 1 491,75 FRANCS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE GRATIFICATIONS SANS RAPPORT AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE LE LITIGE CONCERNANT L'AFFILIATION DE TIZIANEL A LA SECURITE SOCIALE CONSTITUAIT QUE DEMANDE INDETERMINEE, ALORS QUE S'AGISSANT DE DECIDER, NON PAS SI TIZIANEL ETAIT AFFILIABLE A CE TITRE, MAIS SI L'ORGANISME QUI L'HEBERGEAIT DEVAIT INCLURE DANS L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES AU COURS DES ANNEES 1968-1973 EN CONTREPARTIE DE MENUS SERVICES, NON SEULEMENT LA DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE MAIS SON TAUX ATTRIBUAIT COMPETENCE EN DERNIER RESSORT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LA DEMANDE DE L'URSSAF TENDAIT AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ASSOCIATION FAISAIT VALOIR QUE TIZIANEL N'ETANT PAS UN SALARIE, N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE, A TITRE PRINCIPAL PAR L'ASSOCIATION, PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION AVAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES A TIZIANEL PAR LE FOYER BELLEVUE CONSTITUAIENT DES SALAIRES DEVANT DONNER LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL AVAIT PERCU REGULIEREMENT 750 FRANCS PAR AN DE 1968 A 1972 ET 300 FRANCS POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1973 ET QU'IL "ETAIT EVIDENT" QUE CES RENUMERATIONS ETAIENT VERSEES A L'OCCASION D'UN TRAVAIL DETERMINE ET COMMANDE A L'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS HOSPITALISE MAIS SEULEMET HEBERGE EN QUALITE DE PERSONNE AGEE ET INFIRME ; QU'EN STATUANT AINSI PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER LA NATURE ET LES MODALITES D'EXECUTION DES TACHES ASSUMEES PAR TIZIANEL NI INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES SOMMES D'UN MONTANT MODIQUE QUI LUI AVAIENT ETE REMISES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LA RENUMERATION D'UNE VERITABLE ACTIVITE SALARIEE EXERCEE SOUS LA SUBORDINATION DE L'ASSOCIATION PLUTOT QUE COMME UN SECOURS EN ARGENT VERSE A UNE PERSONNE BENEFICIANT PAR AILLEURS D'UN HEBERGEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Litige portant sur un problème d'affiliation. * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Sécurité sociale - Contestation sur l'affiliation. La contestation qui porte, à titre principal, sur le principe de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de la personne du chef de laquelle les cotisations sont réclamées présente un caractère indéterminé qui rend la décision à intervenir susceptible d'appel même si le montant des cotisations est inférieur au taux du dernier ressort. 2) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personne hébergée dans un foyer pour personnes âgées. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Personne hébergée dans un foyer pour personnes âgées. Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer une association tenue de cotiser sur les sommes par elle versées en contrepartie de menus services à une personne, âgée et infirme, hébergée dans le foyer qu'elle gère se borne à affirmer qu'il "est évident" que ces rémunérations étaient versées à l'occasion d'un travail déterminé et commandé à l'intéressé sans préciser la nature et les modalités d'exécution des tâches assumées par celui-ci ni indiquer les raisons pour lesquelles les sommes d'un montant modique qui lui avaient été remises devaient être considérées comme la rémunération d'une véritable activité salariée exercée sous la subordination de l'association plutôt que comme un secours en argent versé à une personne bénéficiant par ailleurs d'un hébergement. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 348