JURITEXT000006998911

JURITEXT000006998911 CXCXAX1977X07X01X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/89/JURITEXT000006998911.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 76-11.034, Publié au bulletin 1977-07-18 Cour de cassation Cassation Cassation 76-11034 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 333 P. 263 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-12-09 1975-12-09 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Brouchot RPR M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAZZA, EXPLOITANT UNE CARRIERE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE; QUE CE CONTRAT, RESILIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, FUT REMPLACE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, PAR UNE POLICE D'ASSURANCE DE MEME NATURE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE; QU'APRES QU'UNE EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, A LA REQUETE DE PLUSIEURS VITICULTEURS INVOQUANT DES DOMMAGES CAUSES A LEURS VIGNES, EUT DETERMINE ET EVALUE LESDITS DOMMAGES QUI S'ETENDAIENT SUR LA PERIODE ALLANT DE 1966 A 1972, VITICULTEURS ASSIGNERENT, LE 20 SEPTEMBRE 1972, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE MAZZA, QUI APPELA AUSSITOT EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, PUIS, PAR EXPLOIT DU 21 MAI 1973, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE; QUE POUR ADMETTRE LA DECHEANCE DE GARANTIE INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE COMPAGNIE, POUR DEFAUT DE DECLARATION DU SINISTRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE AU MOINS PAR L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1972, DES POURSUITES DONT ELLE ETAIT L'OBJET, LA SOCIETE MAZZA A ATTENDU LE 21 MAI 1973 POUR APPELER EN GARANTIE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ET QU'ELLE NE PRECISE NI LA DATE, NI LES MODALITES DE LA DECLARATION DE SINISTRE QU'ELLE PRETEND AVOIR FAITE A L'AGENT GENERAL DE L'ASSUREUR; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MAZZA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE, DES L'ASSIGNATION EN REFERE, ELLE AVAIT INFORME DU SINISTRE SEGALAS, QUI ETAIT ALORS A LA FOIS AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ET AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ET QUE CE DERNIER, QUI AVAIT ASSISTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE EN SA SEULE QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, AVAIT PRIS SUR LUI DE N'INFORMER QUE CETTE SEULE COMPAGNIE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Déclaration de sinistre - Transmission - Omission - Assurances successives auprès de compagnies différentes ayant le même agent général. * ASSURANCE EN GENERAL - Assurances successives - Sinistre - Déclaration - Contrats souscrits auprès de compagnies différentes ayant le même agent général. * ASSURANCE EN GENERAL - Sinistre - Déclaration - Délai - Déclaration tardive - Déchéance - Retard imputable à l'agent général. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Transmission par l'agent général - Omission. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration tardive - Retard imputable à l'agent général. En l'état du dommage causé à des cultures par un entrepreneur qui avait successivement souscrit deux polices d'assurance auprès de deux compagnies pour garantir sa responsabilité, le premier contrat ayant effet jusqu'à une certaine date, à compter de laquelle devait jouer le second, et, s'agissant d'un dommage qui s'est étendu sur une période qui a commencé alors que la première police était applicable, pour se terminer lorsque ce fut la seconde qui le devint, doit être cassé l'arrêt qui - l'assuré ayant, sur l'action en dommages-intérêts intentée contre lui appelé en garantie le second assureur, puis, passé le délai de cinq jours prescrit par la police, la première compagnie - admet la déchéance de garantie invoquée par celle-ci sans répondre aux conclusions de l'assuré qui avait soutenu que dès la première réclamation, il avait informé du sinistre l'agent général qui était à la fois celui des deux compagnies et que celui-ci qui avait assisté aux opérations d'expertise en sa seule qualité d'agent général du second assureur, avait pris sur lui de n'informer que celui-ci. Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102