JURITEXT000006998950

JURITEXT000006998950 CXCXAX1977X05X01X00243X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/89/JURITEXT000006998950.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1977, 76-11.435, Publié au bulletin 1977-05-23 Cour de cassation REJET 76-11435 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 243 P. 190 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1, 2 ) 1976-02-10 1976-02-10 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Colas de la Noue RPR M. Voulet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE A., INSCRIT AU BARREAU DE NIMES, A ETE POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE QUI LUI A INFLIGE LES PEINES DE TROIS MOIS DE SUSPENSION ET DE 10 ANS D'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE EN ASSEMBLEE GENERALE SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PREVOIT SEULEMENT QUE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE EN MATIERE DISCIPLINAIRE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI AURAIT DU SIEGER DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, FAUTE DE TOUTE PRECISION LEGALE SUR LA FORMATION DE LA COUR EN ASSEMBLEE GENERALE ET SUR LE CARACTERE PUBLIC OU NON DE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SUIVIE A L'ENCONTRE DES AVOCATS PRECISE QUE LA COUR D'APPEL STATUE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 15 ET QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LA COUR STATUE EN ASSEMBLEE GENERALE ET EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE D'A. DE S'ETRE RENDU COUPABLE DE MANQUEMENT AUX REGLES DE MODERATION ET DE PROBITE QUI S'IMPOSENT AUX AVOCATS EN S'ETANT FAIT VERSER PAR SON CLIENT GIMENEZ DIVERSES PROVISIONS S'ELEVANT AU TOTAL A 8 000 FRANCS DANS UNE AFFAIRE DE DIVORCE NE PRESENTANT AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL CONCERNANT DES HONORAIRES SONT SANS PORTEE A L'EGARD DES PROVISIONS, LES PREMIERS INTERVENANT AU PREALABLE AVEC L'ACCORD DU CLIENT ET LES AUTRES INTERVENANT SANS SON ACCORD, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESTITUTION DE 4 000 FRANCS OPEREE PAR A. NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE RETENUE AUTREMENT QUE COMME UNE REPONSE ADEQUATE ET COMPREHENSIVE APPORTEE A LA LETTRE ADRESSEE A CET AVOCAT PAR SON CLIENT QUI FAISAIT ETAT DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, A. AVAIT NON SEULEMENT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REGLE DES DEBOURS ET QU'IL AVAIT DROIT A DES EMOLUMENTS VENANT EN DEFALCATION DES PROVISIONS VERSEES, MAIS ENCORE INVOQUE UNE SITUATION DE GIMENEZ QUI N'ETAIT PAS CELLE QUE CELUI-CI ALLEGUAIT PUISQU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE DEUX VOITURES ET D'UNE GRANDE VILLA, ET, EN DERNIER LIEU, DEMANDE QUE SOIT RETENU L'ACQUIESCEMENT DE GIMENEZ AUX PROVISIONS DEMANDEES DU MOMENT QUE CELUI-CI EN DONNAIT CONFIRMATION EN REVENANT SUR CET ACQUIESCEMENT, NON PAS DE SON PROPRE CHEF, MAIS SUR L'INTERVENTION DE TIERS ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT LUI-MEME FONDE SA DECISION SUR LE CARACTERE DES "HONORAIRES" PERCUS PAR UN AVOCAT ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A. N'A PAS SOUTENU QUE LA PERCEPTION DES SOMMES EXCESSIVES A TITRE DE PROVISION, ET NON D'HONORAIRES, ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ; QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SEULE L'INTERPRETATION D'UN ECRIT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION, MAIS NON L'INTERPRETATION D'UN FAIT MATERIEL TEL QUE, COMME EN L'ESPECE, LA RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QU'IL FALLAIT DEDUIRE DES SOMMES RECUES LES DEBOURS, EN ENONCANT QUE "A. NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES DEPENS AVANCES, MAIS QU'IL A DU OU DEVAIT RECOUVRER", ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS, POUR LE SURPLUS, A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUEMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Débats en Chambre du conseil. * COURS ET TRIBUNAUX - Assemblée générale - Avocat - Discipline - Recours. Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une Cour d'appel de s'être prononcée en assemblée générale siégeant en chambre du conseil sur appel d'une décision du Conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, dès lors que l'article 123 du décret du 9 juin 1972 relatif à la procédure disciplinaire suivie à l'encontre des avocats précise que la Cour d'appel statue comme il est dit à l'article 15 et qu'aux termes de ce dernier texte la cour statue en assemblée générale et en chambre du conseil. 2) CASSATION - Moyen nouveau - Avocat - Discipline - Action disciplinaire - Honoraires excessifs - Sommes perçues à titre de provisions. * AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Action disciplinaire - Honoraires excessifs - Sommes perçues à titre de provision - Cassation - Moyen nouveau. Le moyen qui tend à faire valoir que la perception de sommes excessives à titre de provision et non d'honoraires était insusceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires, est irrecevable dès lors que mélangé de fait et de droit il est proposé pour la première fois en cassation. 3) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des faits (non). Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l'interprétation d'un fait matériel, tel que la restitution d'une somme d'argent. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-08 Bulletin 1974 I N. 133