JURITEXT000006998954

JURITEXT000006998954 CXCXAX1977X04X01X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/89/JURITEXT000006998954.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 75-11.654, Publié au bulletin 1977-04-19 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation REJET 75-11654 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 171 P. 134 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1975-01-15 1975-01-15 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Boré RPR M. Guimbellot SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEON D., QUI AVAIT UNE FILLE PRENOMMEE GEORGETTE ISSUE DE SON MARIAGE AVEC GERMAINE C., DONT IL EST DIVORCE, A VECU EN CONCUBINAGE AVEC DAME A. QU'IL A EPOUSEE EN 1967 ; QU'EN 1962, ALORS QU'IL VIVAIT MARITALEMENT AVEC DAME A., CELLE-CI ET GEORGETTE D. ONT ACQUIS INDIVISEMENT CHACUNE POUR MOITIE UN IMMEUBLE SIS A NANCY DONT LEON D. A PAYE LE PRIX ; QU'EN 1968, DAME A. A DEMANDE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE INDIVIS ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE LE MOYEN, SELON LEQUEL LA DONATION DEGUISEE FAITE PAR D. A SA MAITRESSE AVAIT POUR CAUSE LE MAINTIEN DE SES RELATIONS AVEC CELLE-CI SANS CARACTERISER SUFFISAMENT LA LICEITE DE LA LIBERALITE, EN RETENANT SEULEMENT DEUX FAITS POSTERIEURS A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A D. D'ETABLIR LE CARACTERE IMMORAL OU ILLICITE DE LA CAUSE DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE MAIS QUE LA PREUVE CONTRAIRE RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DEMOISELLE D. NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, CES DEBOURS AYANT COMME CONTREPARTIE LES LOYERS DE L'IMMEUBLE INDIVIS QU'ELLE AVAIT PERCUS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE D. N'AVAIT PAS DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, MAIS FAIT VALOIR QU'IL Y AURAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES DEUX COINDIVISAIRES ET QU'IL APPARTIENDRAIT AU NOTAIRE CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE D'ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; QU'EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DE DEMOISELLE D. TENDAIT A SON INDEMNISATION DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EXPOSES ET EN SE PRONONCANT ELLE-MEME SUR LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE COINDIVISAIRES QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET EST, DES LORS, SORTIE DES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) DONATION - Donation déguisée - Cause immorale - Preuve - Charge. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Immoralité - Preuve - Charge - Donation. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Donation - Donation déguisée - Cause immorale ou illicite. Il appartient à celui qui se prévaut du caractère immoral ou illicite de la cause d'une donation déguisée d'en rapporter la preuve. 2) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Immeuble - Immeuble indivis - Licitation - Décision se prononçant sur le règlement des comptes entre coïndivisaires. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Immeuble - Immeuble indivis - Licitation - Décision se prononçant sur le règlement des comptes entre coïndivisaires. Dénature les conclusions des parties et sort des termes du litige la Cour d'appel qui, statuant sur la demande de licitation d'un immeuble indivis, et les conclusions d'une partie qui faisait valoir qu'il y aurait un compte à faire entre les coïndivisaires, décide que cette partie demandait le remboursement des débours exposés pour le compte de l'indivision et se prononce elle-même sur le règlement des comptes entre indivisaires, question qui n'était pas soumise à son examen. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-08 Bulletin 1975 I N. 225 p.190 (REJET).