JURITEXT000006998967

JURITEXT000006998967 CXCXAX1977X06X03X00276X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/89/JURITEXT000006998967.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 75-14.929, Publié au bulletin 1977-06-22 Cour de cassation REJET 75-14929 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 276 P. 210 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1975-07-10 1975-07-10 PDT M. Costa AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Boulloche RPR Mlle Fossereau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE CARPE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU CHAUDE DE DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LE CARDINAL ET LE RICHELIEU ET VENDUS PAR CELLES-CI EN COPROPRIETE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE EST DE DEUX ANS POUR LES MENUS OUVRAGES, QUE L'ARTICLE 11 DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE NE CONSTITUENT DES GROS OUVRAGES QUE LES "PORTIONS" DE CANALISATIONS, TUYAUTERIES, CONDUITES ET GAINES DE TOUTES SORTES LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES, ET QUE, SELON L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, CONSTITUENT DE MENUS OUVRAGES LES CANALISATIONS, RADIATEURS, TUYAUTERIES, CONDUITES, GAINES ET REVETEMENTS DE TOUTES SORTES, AUTRES QUE CEUX CONSTITUANT DE GROS OUVRAGES ET QU'EN DISTINGUANT LA OU LA LOI NE DISTINGUE PAS, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT Y AJOUTER, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES DESORDRES S'ETENDAIENT A TOUTE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE, IMPLIQUANT CHANGEMENT DE L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES ENCASTREES OU NON, A JUSTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUALIFIANT GROS OUVRAGES LES "PORTIONS" DE CANALISATIONS LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES, DEVAIENT S'ENTENDRE DU CAS OU CES DERNIERES ETAIENT LE SIEGE DE DESORDRES LIMITES NE S'ETENDANT PAS A L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION ET QUE LA GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES S'APPLIQUAIT LORSQUE LES DESORDRES AFFECTAIENT INDISTINCTEMENT TOUTES LES PORTIONS DE LA CANALISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition - Chauffage central - Désordres affectant toutes les portions de la canalisation. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition - Canalisations - Portion de canalisations scellées - Désordres affectant toutes les portions de la canalisation. La garantie décennale est applicable lorsque des désordres affectent l'ensemble d'une canalisation de chauffage en partie encastrée et en partie scellée au sens des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 définissant les gros et menus ouvrages. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 (REJET) N. 75-14.866 CIE LE PATRIMOINE, GATT C/ STE D'EXPLOITATION DES ETS J. GUIDANI ET AUTRES Décret 67-1166 1967-12-22 ART. 11 Décret 67-1166 1967-12-22 ART. 12