JURITEXT000006999009

JURITEXT000006999009 CXCXAX1977X04X05X00284X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999009.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-60.263, Publié au bulletin 1977-04-28 Cour de cassation Cassation 76-60263 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 284 P. 223 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Marseille 1976-10-28 1976-10-28 PDT M. Hertzog CDFF AV.GEN. M. Rivière RPR M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE MOTA, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT DEPUIS LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION MOINS DE 50 SALARIES, LES OUVRIERS INTERIMAIRES MIS A SA DISPOSITION PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ET LES STAGIAIRES AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE MOINS DE SIX MOIS NE DEVANT PAS ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAILLEURS MIS PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE NE SONT PAS EXCLUS DU NOMBRE DES SALARIES DE CELLE-CI A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-4 ET SONT AU CONTRAIRE COMPRIS DANS SON EFFECTIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART QUE LES STAGIAIRES AYANT TRAVAILLE MOINS DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE NE SONT EUX-MEMES EXCLUS PAR AUCUN TEXTE DU NOMBRE DES SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-4 ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A AINSI REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EFFECTIF DE CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE ET QUI AU SURPLUS A CONSIDERE A TORT QUE LA CONDITION D'EMPLOI PAR L'ENTREPRISE D'UN NOMBRE DE SALARIES AU MOINS EGAL A 50 EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DEVAIT AVOIR ETE OBLIGATOIREMENT REMPLIE PENDANT LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION, ALORS QU'IL SUFFIT QUE CET EFFECTIF AIT ETE HABITUELLEMENT ATTEINT AU MOMENT DE LA DESIGNATION, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination. Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux : - les travailleurs mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ; - les stagiaires ayant travaillé moins de six mois. 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Notion d'emploi habituel - Détermination. C'est à tort que le juge du fond considère que la condition d'emploi par l'entreprise d'un nombre de salariés au moins égal à 50 exigée par l'article L 412-4 du Code du travail doit avoir été obligatoirement remplie pendant les dix-huit mois précédant la désignation, alors qu'il suffit que cet effectif ait été habituellement atteint au moment de celle-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 196 p.162 (REJET) et l'arrêt cité.