JURITEXT000006999013

JURITEXT000006999013 CXCXAX1977X05X05X00291X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999013.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-15.322, Publié au bulletin 1977-05-04 Cour de cassation Cassation 75-15322 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 291 P. 230 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Marne 1975-10-14 1975-10-14 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Martin SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72.230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, N'AYANT RECU D'ALBERT X... AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES NI LE BORDEREAU DE DECLARATION DE SALAIRE DE SON PERSONNEL AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1974, NI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Y AFFERENTE, L'URSSAF DE LA MARNE A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE DONT ELLE A DEMANDE LA VALIDATION UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES PENALITES ENCOURUES POUR LA PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU ET LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS VERSEES HORS DELAI ; ATTENDU QUE POUR EXONERER X... DE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES ET ANNULER LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE S'ACQUITTAIT HABITUELLEMENT AVEC PONCTUALITE DE SES COTISATIONS A DECLARE QU'ELLE AVAIT TROUVE DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR RETENIR LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE CEPENDANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE NE POUVAIT STATUER DIRECTEMENT SUR UNE DEMANDE DE REMISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE SOUMISE AU PREALABLE SOIT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT AU DIRECTEUR DE L'URSSAF ; QUE D'AILLEURS, MEME SI CETTE PROCEDURE PREALABLE AVAIT ETE OBSERVEE, LES PENALITES POUR PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU NE PEUVENT JAMAIS FAIRE L'OBJET DE REMISES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR VERSEMENT HORS DELAI DES COTISATIONS LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT EN ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CE QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'ETABLIR ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE. 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Demande ultérieure de réduction - Effet. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Commission de première instance - Saisine directe (non). La commission de première instance saisie uniquement de l'opposition à une contrainte délivrée aux fins de payement de majorations de retard ne peut statuer directement sur une demande de remise laquelle doit être soumise au préalable, soit à la commission de recours gracieux, soit au directeur de l'URSSAF. 2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Domaine d'application - Majorations pour défaut de production de bordereau de versement des cotisations (non). * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le versement - Production - Défaut - Majorations de retard - Réduction (non). Les pénalités pour production tardive du bordereau accompagnant le versement des cotisations ne peuvent jamais faire l'objet de remises. 3) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité. La remise intégrale des majorations pour versement hors délai des cotisations ne peut être décidée qu'avec l'approbation du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale ce qu'il appartient au débiteur d'établir. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 477 p. 407 (CASSATION) et les arrêts cités.