JURITEXT000006999015

JURITEXT000006999015 CXCXAX1977X05X05X00295X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999015.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-15.207, Publié au bulletin 1977-05-04 Cour de cassation Cassation 75-15207 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 295 P. 232 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1974-11-04 1974-11-04 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Labbé RPR M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.289, 5° ALINEA, ET L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 76A DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA PENSION OU LA RENTE A ETE ACCORDEE A RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSE, L'INTERESSE JOURNALIERE EST SUPPRIMEE A PARTIR DU SEPTIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE SELON LES DERNIERS, LE SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE OU REVISEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL PEUT ETRE SUSPENDU LORSQUE LE TITULAIRE AGE DE MOINS DE SOIXANTE-CINQ ANS EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT DES REVENUS DEPASSANT UN CHIFFRE DETERMINE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL A SUPPRIME POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 A JULES X... LE SERVICE DE LA PENSION VIEILLESSE DONT IL ETAIT TITULAIRE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EU EGARD AU FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE 1973 DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE CHIFFRE REGLEMENTAIRE DE REVENUS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE X... CONTRE LA DECISION DE SUSPENSION DE SA PENSION PRISE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE RECUES PAR L'ASSURE PRESENTAIENT UN CARACTERE SALARIAL, CE QUI JUSTIFIAIT LA PRISE EN CONSIDERATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE PREVUE TANT PAR L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR LA SUSPENSION DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NON PAS LA PERCEPTION D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE POSTERIEURE A LA CESSATION D'UNE TELLE ACTIVITE ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.289, 5° ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ETAIENT SEULES APPLICABLES AU CUMUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les indemnités journalières de maladie - Pension liquidée au titre de l'inaptitude au travail - Textes applicables. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Cumul avec une pension de vieillesse - Limites - Pension liquidée au titre de l'inaptitude au travail. La circonstance prévue tant par l'article L 334 du Code de la sécurité sociale que par l'article 76 -a du décret du 29 décembre 1945 pour la suspension d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail est l'exercice effectif d'une activité professionnelle et non pas la perception d'indemnités journalières en cas de maladie, postérieure à la cessation d'une telle activité. Ce sont les dispositions de l'article L 289, 5ème alinéa, du Code de la sécurité sociale qui sont seules applicables au cumul de la pension de vieillesse pour inaptitude au travail et des indemnités journalières (Arrêts n° 1 et 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 (REJET) N. 75-15.417 DRSS PARIS AFFAIRE X... C. CNAVTS Paris Code de la sécurité sociale L289 AL. 5 CASSATION Code de la sécurité sociale L334 CASSATION Décret 45-3179 1945-12-29 ART. 76 -a