JURITEXT000006999025

JURITEXT000006999025 CXCXAX1977X06X02X00153X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999025.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1977, 76-11.225, Publié au bulletin 1977-06-15 Cour de cassation Cassation 76-11225 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 153 P. 108 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1975-11-18 1975-11-18 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Bel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CI VIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A Z... INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN JEUNE ENFANT, X... THOMAS, SORTANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SA MERE AVAIT ARRETEE EN FACE DE SA VILLA DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, TRAVERSA LA CHAUSSEE, FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y... ET FUT BLESSE ; QUE SON PERE, X... ARMAND, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DEMANDA A DAME PIVAUT Z... DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT DAME Y... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME CUEFF, OCCUPEE A DECHARGER SA VOITURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN NE PRETANT PAS TOUTE L'ATTENTION NECESSAIRE AUX FAITS ET GESTES DE SON ENFANT ET QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS PLUS IMPREVISIBLE QUE CELLE COMMISE PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN UNE FAUTE D'UN TIERS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait d'un tiers - Cause exclusive du dommage - Nécesssité. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime - Action dirigée contre un seul des coauteurs - Condamnation à l'entière réparation. Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage. La faute d'un tiers ne peut pas être retenue comme cause d'exonération partielle de la responsabilité encourue par le gardien dans ses rapports avec la victime. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N. 77 p.60 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 64 p.51 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-06 Bulletin 1975 II N. 78 p.66 (REJET)<br/> Code civil 1382 Code civil 1384 AL. 1 CASSATION