JURITEXT000006999027

JURITEXT000006999027 CXCXAX1977X06X02X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999027.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1977, 76-10.824, Publié au bulletin 1977-06-16 Cour de cassation Cassation 76-10824 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 156 P. 110 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Fort-de-France 1975-10-30 1975-10-30 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Rouvière RPR M. Barnicaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS LE SAISISSANT SERA TENU DE DENONCER LA SAISIE-ARRET AU DEBITEUR ET DE L'ASSIGNER EN VALIDITE ; DU TROISIEME ET DU QUATRIEME QUE LES DELAIS DE COMPARUTION SONT AUGMENTES D'UN MOIS LORSQUE LES PARTIES DEMEURENT L'UNE EN FRANCE METROPOLITAINE ET L'AUTRE DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; DU DERNIER, QUE LES AUGMENTATIONS DE DELAI AINSI PREVUES S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y EST PAS EXPRESSEMENT DEROGE ; ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A FAIT PROCEDER, LE 28 AOUT 1974, ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE DE NANTES A UNE SAISIE-ARRET QUI A ETE DENONCEE LE 17 SEPTEMBRE 1974 AU DEBITEUR LECOUR-GRANDMAISON, DEMEURANT A FORT-DE-FRANCE, AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE ; QUE, POUR DECLARER CETTE ASSIGNATION TARDIVE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DU DELAI DE DISTANCE AU MOTIF QUE LE DEBITEUR COMME LE CREANCIER AVAIENT TOUS DEUX LEUR DOMICILE A LA MARTINIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SAISIE-ARRET AYANT ETE SIGNIFIEE A UN TIERS SAISI DEMEURANT EN FRANCE METROPOLITAINE, LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU SAISISSANT PAR LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 POUR PROCEDER A LA DENONCIATION DE L'OPPOSITION AU DEBITEUR SAISI ET A SON ASSIGNATION EN VALIDITE DOIT ETRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, AUGMENTE DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU MEME TEXTE, DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ; QU'EN DECLARANT L'ASSIGNATION TARDIVE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Délai - Créancier et débiteur domiciliés dans le même département d'Outre-mer - Tiers domicilié en France métropolitaine. * DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Saisie arrêt - Assignation en validité - Créancier et débiteur domiciliés dans le même département d'Outre-mer - Tiers saisi domicilié en France métropolitaine. * FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Saisie arrêt - Créancier et débiteur demeurant dans le même département - Tiers saisi domicilié en France métropolitaine - Délais - Augmentation en raison de la distance. Lorsque le créancier habitant, ainsi que son débiteur, un département d'Outre-Mer fait signifier une saisie arrêt à un tiers domicilié en France métropolitaine le délai de huit jours imparti au saisissant par l'article 563 du Code de procédure civile et 111 du décret du 9 septembre 1971 pour procéder à la dénonciation de l'opposition au débiteur saisi et à son assignation en validité doit être, par application de l'article 10 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, augmenté du délai d'un mois prévu par les articles 8 et 9 du même texte. Code de procédure civile 563 CASSATION Décret 71-740 1971-09-09 ART. 111 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 8, ART. 9, ART. 10