JURITEXT000006999068

JURITEXT000006999068 CXCXAX1977X06X05X00385X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999068.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 77-60.384, Publié au bulletin 1977-06-08 Cour de cassation REJET 77-60384 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 385 P. 305 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Rouen 1977-01-24 1977-01-24 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière RPR M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1976 A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES EN RAISON DE GRAVES IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS ELECTORALES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE SYNDICAT CGT A LA DEMANDE D'ANNULATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CFTC, AUX MOTIFS QUE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DU SYNDICAT CGT ET DES ELUS PRESENTES PAR CELUI-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER A LA REQUETE DE LA CFTC, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 ET NE CAUSAIT AUX INTERESSES AUCUN GRIEF, ALORS QUE SELON LA LOI LES CONVOCATIONS AURAIENT DU ETRE FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES A LA DILIGENCE DU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE D'UNE PART QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVU DANS SON PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 CE MODE DE CONVOCATION AUQUEL LA CFTC AVAIT ACQUIESCE EN ACCEPTANT D'EN SUPPORTER TOUS LES FRAIS AFIN D'EVITER LES DIFFICULTES QU'AVAIENT SOULEVEES LE SYNDICAT CGT ET SES ELUS LORS DES AUDIENCES DES 1ER ET 20 DECEMBRE 1976 EN CONTESTANT AVOIR RECU LES CONVOCATIONS ALORS ADRESSEES PAR LETTRES RECOMMANDEES DU GREFFE ET EN RENDANT PAR LEUR ATTITUDE TOUTE VERIFICATION A CET EGARD IMPOSSIBLE, D'AUTRE PART QUE LE SYNDICAT CGT NE FAISAIT ETAT D'AUCUN GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE CE MODE DE CONVOCATION ET QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Acte d'huissier - Accord antérieur sur ce mode de convocation. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Acte d'huissier - Accord antérieur sur le mode de convocation. * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Forme - Irrégularité - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité. C'est à bon droit que le juge du fond déclare recevable une demande d'annulation d'élection des délégués du personnel, bien que la convocation à l'audience des défendeurs ait été effectuée par exploit d'huissier à la requête du demandeur, dès lors qu'il relève d'une part qu'il avait lui-même prévu ce mode de convocation dans un précédent jugement en raison des difficultés qu'avaient soulevées les défendeurs en contestant, lors d'audiences antérieures, avoir reçu les convocations alors adressées par lettres recommandées du greffe, et d'autre part que le syndicat défendeur ne faisait état d'aucun grief que lui aurait causé ce mode de convocation. Code du travail R420-4 Code du travail R433-6