JURITEXT000006999079

JURITEXT000006999079 CXCXAX1977X06X05X00407X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999079.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1977, 76-10.447, Publié au bulletin 1977-06-16 Cour de cassation REJET 76-10447 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 407 P. 321 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-12-06 1975-12-06 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Pradon RPR M. Edin SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ARNAO CRESPO DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE DU CHEF DE SON ACTIVITE DEPUIS 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESSE ILLUSTREE (SFPI) AU MOTIF QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN), ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSUJETTISSEMENT NE PEUT CONCERNER QUE L'EVENTUEL "EMPLOYEUR" C'EST-A-DIRE LE COCONTRACTANT DU TRAVAILLEUR DONT CELUI-CI RECOIT REMUNERATION ET QU'EN L'ESPECE IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE L'AUTEUR DES BANDES DESSINEES ET L'EDITEUR, QUI PUBLIAIT SON OEUVRE APRES EN AVOIR ACQUIS LES DROITS DE REPRODUCTION D'UNE TIERCE PERSONNE MORALE, QUI SEULE VERSAIT A L'AUTEUR UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE SA PROPRE ACQUISITION DE DROITS, DES LORS SURTOUT QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, L'AUTEUR RESTAIT PROPRIETAIRE DES DROITS DE REPRODUCTION DE SON OEUVRE, QUI POUVAIENT A NOUVEAU ET SANS LIMITATION DE NOMBRE ETRE CEDES A D'AUTRES EDITEURS, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE DROIT DIRECT ENTRE L'AUTEUR ET L'EDITEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION PAR L'EDITEUR DE DROITS DE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE, NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DE LIEN DE SUBORDINATION LE SEUL FAIT, EN L'ADMETTANT ETABLI, CE QUI ETAIT DENIE, D'IMPOSER UNE CADENCE OU DES DELAIS DE LIVRAISON POUR PERMETTRE LA PUBLICATION DE L'OEUVRE DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION STRUCTUREE ET ALORS, ENFIN, SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, L'AUTEUR CONSERVAIT LE DROIT DE CEDER A D'AUTRES EDITEURS LE DROIT DE REPRODUCTION DES MEMES OEUVRES, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT PAR DEFINITION EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'AUTEUR ET L'EDITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE A DOMICILE PAR ARNAO CRESPO CONSISTAIT A REALISER DES BANDES DESSINEES AU FUR ET A MESURE DES COMMANDES QUE LUI ADRESSAIT LA SOCIETE, SUR DES SCENARIOS QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, SUIVANT DES NORMES PREETABLIES ET DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION STRUCTUREE DE PUBLICATIONS DONT LA SOCIETE ETAIT SEULE MAITRESSE, NOTAMMENT QUANT A LA CADENCE ET AUX DELAIS DE LIVRAISON, AUX RETOUCHES A APPORTER AUX TRAVAUX FOURNIS, QUI POUVAIENT ETRE REFUSES, TOUS ELEMENTS QUI EXCLUAIENT LA QUALIFICATION DE CREATEUR INDEPENDANT QUE LA SOCIETE VOULAIT DONNER A ARNAO CRESPO ; QU'ILS ONT CONSTATE D'AUTRE PART QUE CELUI-CI PERCEVAIT UNE REMUNERATION A LA PLANCHE, VARIANT SELON LE FORMAT DEMANDE, LA DISPOSITION ET LE NOMBRE DES BANDES ET SUIVANT UN TARIF FIXE PAR LA SOCIETE QUI REVETAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 33 PRECITE QUELLE QU'AIT PU ETRE LA QUALIFICATION DONNEE A CETTE REMUNERATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ACCORDS CONCLUS L'AVAIENT ETE, D'UNE PART, ENTRE LA SFPI ET ARNAO CRESPO, SANS QUE SOIT INTERVENUE DANS LEUR ETABLISSEMENT LA SOCIETE DES AUTEURS ET CREATEURS INDEPENDANTS, QUI APPARAISSAIT SEULEMENT COMME UN ORGANISME PAYEUR, QUE LA SFPI S'ETAIT SUBSTITUEE A L'EGARD DE ARNAO CRESPO, MAIS AVEC LEQUEL L'INTERESSE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT, ET D'AUTRE PART, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE DONNEUR D'OUVRAGE ET LE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ET EN DEDUIRE QUE ARNAO CRESPO DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE TRAVAILLEUR A DOMICILE, DU CHEF DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESSE ILLUSTREE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT OU NON CONSERVE LA FACULTE DE CEDER A DES TIERS LE DROIT DE REPRODUCTION DES BANDES DESSINEES ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Dessinateur illustrateur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travailleur à domicile - Réalisateur de bandes dessinées. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre graphique - Bandes dessinées - Réalisation pour le compte d'un éditeur - Cession par l'auteur du droit de reproduction à des tiers - Portée. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Conditions - Régime postérieur à l'ordonnance du 7 janvier 1959. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article 33 du livre 1er du Code du travail - Lien de subordination (non). Doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination, le réalisateur de bandes dessinées qui, d'une part, exécute les commandes d'un éditeur sur des scénarios fournis par celui-ci, suivant des normes préétablies et dans le cadre d'une organisation structurée de publications dont l'éditeur est le seul maître, notamment quant à la cadence, aux délais, et aux retouches à apporter aux travaux susceptibles d'être refusés, tous éléments excluant la qualification de travailleur indépendant, et qui, d'autre part, perçoit une rémunération à la "planche", suivant un tarif fixé par l'éditeur et revêtant un caractère forfaitaire au sens de l'article 33 du Livre 1er du Code du Travail, peu important, dès lors que le dessinateur ait conservé la faculté de céder à des tiers le droit de reproduction des bandes. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 533 p.437 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code du travail 1033 Ordonnance 1959-01-07