JURITEXT000006999080

JURITEXT000006999080 CXCXAX1977X06X05X00408X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999080.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1977, 76-13.009, Publié au bulletin 1977-06-16 Cour de cassation Cassation 76-13009 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 408 P. 322 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-04-16 1976-04-16 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Odent RPR M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1972 FORT, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRMA, FUT TUE PAR LA CHUTE D'UNE CAISSE QUI, ACCROCHEE PAR DEUX PENDILLARDS A LA FLECHE D'UNE GRUE, PERDIT SON APLOMB ET TOMBA DANS LA CALE DU NAVIRE EN COURS DE CHARGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE CHEF D'EQUIPE EUT ETE ACQUITTE PENALEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES PROFESSIONNELS AVAIENT AFFIRME QU'IL AURAIT ETE "PREFERABLE" D'UTILISER QUATRE PENDILLARDS ET QUE LE CHEF D'UNE AUTRE EQUIPE DE DOCKERS AVAIT DECLARE AVOIR REPROCHE A CEUX-CI DE N'EN AVOIR UTILISE QUE DEUX, D'OU IL RESULTAIT QUE L'UN DES SUBSTITUES A L'EMPLOYEUR AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RETENANT QU'IL EUT SEULEMENT ETE "PREFERABLE" D'UTILISER QUATRE PENDILLARDS ET EN ESTIMANT NEANMOINS QUE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET DEVAIENT AVOIR EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU DANGER POUVANT RESULTER DE LA METHODE EMPLOYEE, LA COUR S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Appareils de levage - Transport de charges au-dessus du personnel. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Appareils de levage - Transport de charges au-dessus du personnel. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Appareils de levage - Transport de charges au-dessus du personnel. Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de son substitué, lesquels devaient nécessairement avoir eu conscience du danger couru, tout en retenant qu'il eût seulement été "préférable" d'utiliser quatre pendillards. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-27 Bulletin 1969 V N. 147 p.123 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 128 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-05-29 Bulletin 1973 V N. 348 p.313 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L468