JURITEXT000006999082

JURITEXT000006999082 CXCXAX1977X06X05X00409X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999082.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1977, 76-12.887, Publié au bulletin 1977-06-16 Cour de cassation Cassation 76-12887 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 409 P. 322 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1976-03-17 1976-03-17 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE DRIF, AYANT CONTESTE, EN INVOQUANT UNE RECHUTE, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1974 L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A LA SUITE DE CE LITIGE N'AVAIT PAS PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT RESTE ATTEINT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A CE SUJET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION QUI RELEVAIT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Accident du travail - Contestation sur le taux d'invalidité (non) - Examen à l'occasion du litige sur la date de consolidation des blessures. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du travail - Taux d'invalidité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Invalidité. Il résulte des articles 193 du Code de la Sécurité sociale et 29 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 que les contestations relatives à l'état et aux taux d'incapacité permanente du travail en cas d'accident du travail, relèvent de la compétence des commissions du contentieux technique. Viole donc ces textes la Cour d'appel qui, statuant sur une contestation portant sur la date de consolidation de blessures consécutives à un accident du travail, ordonne un complément d'expertise portant sur la question de savoir si l'intéressé n'était pas resté atteint d'une incapacité permanente partielle, après avoir relevé que l'expertise technique précédemment diligentée n'avait pas porté sur ce point. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-09 Bulletin 1974 V N. 29 p.27 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 527 P.432 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 193 CASSATION Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 29