JURITEXT000006999085

JURITEXT000006999085 CXCXAX1977X06X05X00412X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/90/JURITEXT000006999085.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1977, 75-40.974, Publié au bulletin 1977-06-22 Cour de cassation Cassation 75-40974 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 412 P. 324 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1975-04-17 1975-04-17 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Vayssettes SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE REBOULLEAU QUE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX EMPLOYAIT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A RECLAME A CELLE-CI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, DIVERSES SOMMES EN PAIEMENT, NOTAMMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LE PRINCIPE DE SA DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EN QUALITE DE CADRE, REBOULLEAU ETAIT ASTREINT AU MEME HORAIRE DE TRAVAIL QUE LE PERSONNEL, QUE S'IL AVAIT, EN APPLICATION DE SON CONTRAT ECRIT DE STAGIAIRE-CADRE COMMERCIAL, RECU UNE REMUNERATION MENSUELLE QUI COMPRENAIT, A CONCURRENCE DE 150 FRANCS, UN FORFAIT POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, IL NE LUI AVAIT PLUS ETE DELIVRE, A PARTIR DE SA TITULARISATION, QUE DES BULLETINS DE SALAIRE POUR 173,33 HEURES DE TRAVAIL ET UNE REMUNERATION GLOBALE MENSUELLE QUI ATTEIGNAIT 3.200 FRANCS EN FIN DE CONTRAT, QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET EMPLOYES DE MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE DONT L'APPLICABILITE AUX PARTIES N'ETAIT PAS DISCUTEE PREVOYAIT QUE LES CADRES DES ENTREPRISES EFFECTUANT UN HORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEUR A LA DUREE LEGALE ET ASSUJETTIS A CET HORAIRE EN MEME TEMPS QUE LE PERSONNEL PLACE SOUS LEURS ORDRES BENEFICIENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEDIT PERSONNEL, QUE CE TEXTE EXCLUAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE ALLEGUE PAR MONOPRIX, DENIE PAR REBOULLEAU ET QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETABLISSAIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DROIT DE REBOULLEAU AU PAIEMENT DISTINCT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU FORFAIT DE SALAIRE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT COMME LES INCLUANT ET DONT LES PARTIES ETAIENT EXPRESSEMENT CONVENUES A L'ORIGINE DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DU CONTRAT INITIAL QUANT AU FORFAIT ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES REBOULLEAU N'ETANT SOUMIS A AUCUN CONTROLE NI POINTAGE N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU MEME HORAIRE QUE LE RESTE DU PERSONNEL AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Cadres et employés de magasins populaires de la région parisienne - Cadre non assujetti au même horaire que le reste du personnel - Conclusions - Absence de réponse. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres et employés de magasins populaires de la région parisienne - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Cadre. * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui accorde au sous-directeur des magasins "Monoprix" le paiement d'heures supplémentaires et les indemnités de congés payés correspondantes, alors que le droit au paiement de ces heures supplémentaires était incompatible avec l'existence du forfait de salaire que l'employeur invoquait comme les incluant et dont les parties étaient expressément convenues à l'origine de leurs rapports contractuels et sans relever l'existence d'une novation du contrat initial quant au forfait ni répondre aux conclusions selon lesquelles ce salarié n'était pas assujetti au même horaire que le reste du personnel au sens de la convention collective. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N. 694 p.636 (CASSATION)<br/> Code civil 1271 S. Convention collective des cadres et employés de magasins populaires de la région parisienne