JURITEXT000006999121

JURITEXT000006999121 CXCXAX1977X05X05X00320X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/91/JURITEXT000006999121.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1977, 76-12.594, Publié au bulletin 1977-05-12 Cour de cassation Cassation 76-12594 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 320 P. 253 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1976-04-08 1976-04-08 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Arminjon RPR M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, AFONSO, CHAUFFEUR AU SERVICE DE CANTORO, AVAIT CONDUIT LE CAMION BENNE DE SON EMPLOYEUR DANS UN GARAGE POUR LE FAIRE REPARER ; QUE POUR FACILITER SON TRAVAIL, LE MECANICIEN, BERTRAN, AVAIT DEMANDE A AFONSO DE PLACER LA BENNE EN POSITION HAUTE, PUIS, CETTE MANOEUVRE UNE FOIS TERMINEE, AVAIT ENTREPRIS LES VERIFICATIONS ; QU'UN PEU PLUS TARD, IL S'ETAIT RENDU AU BUREAU DU GARAGE PUIS ETAIT REVENU PRES DU CAMION ; QU'AFONSO, CROYANT QUE LA REPARATION ETAIT TERMINEE, AVAIT ACTIONNE LA BENNE POUR L'ABAISSEMENT, SANS PREVENIR BERTRAN QUI, PENCHE SUR LE VEHICULE, AVAIT EU LA TETE PRISE ENTRE LA BENNE ET LE CHASSIS ; ATTENDU QUE BERTRAN, AYANT ASSIGNE AFONSO AINSI QUE CANTORO PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'EN COMMANDANT INITIALEMENT LA MANOEUVRE DE LA BENNE, BERTRAN ETAIT DEVENU L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL D'AFONSO ET QUE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT AGIR CONTRE SON PREPOSE QUI N'ETAIT PAS UN TIERS A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AIDE BENEVOLE QU'AVAIT APPORTE AFONSO EN PLACANT LA BENNE EN POSITION HAUTE NE L'AVAIT PAS MIS POUR TOUTE LA DUREE DE LA REPARATION A L'EGARD DU PATRON DE BERTRAN DANS LA SITUATION DE DEPENDANCE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ET QUE L'ACCIDENT DONT BERTRAN AVAIT ETE VICTIME ETAIT IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE GARAGISTE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU LES PREPOSES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Client d'un garagiste manoeuvrant son véhicule à l'intérieur du garage. * AUTOMOBILE - Garage - Personnel - Accident du travail - Accident imputable à un client - Recours de la victime - Recevabilité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Aide bénévole - Préposé occasionnel (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé occasionnel - Client d'un garagiste manoeuvrant son véhicule à l'intérieur du garage. Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative, blessant à cette occasion le mécanicien, doit être considéré comme un tiers par rapport à ce dernier, l'aide bénévole qu'il avait apportée au cours de la première manoeuvre ne l'ayant pas placé, pour toute la durée de la réparation à l'égard du patron de la victime dans la situation de dépendance caractérisant les rapports d'employeur à employé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-11-04 Bulletin 1961 IV N. 910 p.721 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V N. 129 p.106 (REJET)<br/> Code civil 1384 AL. 5 Code civil 1780 CASSATION Code de la sécurité sociale L466 CASSATION Code de la sécurité sociale L470