JURITEXT000006999122

JURITEXT000006999122 CXCXAX1977X05X05X00321X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/91/JURITEXT000006999122.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1977, 75-13.414, Publié au bulletin 1977-05-12 Cour de cassation REJET 75-13414 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 321 P. 25 4 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Laon 1975-04-16 1975-04-16 PDT M. Hertzog CDFF AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Chareyre RPR M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... RAYMOND QUI AVAIT ETE ADMIS AU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, AYANT ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PAR UNE AMBULANCE DE L'UNITE MOBILE D'URGENCE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE TRANSPORT SUR LA BASE DU TARIF SPECIAL PREVU POUR LES AMBULANCES MEDICALISEES (DITES "LOURDES") ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TRANSPORT "SECONDAIRE", C'EST-A-DIRE D'UNE EVACUATION SANITAIRE D'UN CENTRE DE PREMIER ACCUEIL VERS UN ETABLISSEMENT MIEUX EQUIPE, LE TRANSFERT DU MALADE DEVAIT ETRE ASSURE PAR L'AMBULANCE "LOURDE" DE CE DERNIER ETABLISSEMENT DISPOSANT DANS CE DOMAINE DE MOYENS SUPERIEURS ET QUE L'UTILISATION SYSTEMATIQUE DE CELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS POUR DES TRANSPORTS "SECONDAIRES", METTANT CE CENTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE, PENDANT LA DUREE DE CES TRANSPORTS AUX CAS DE DETRESSE SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE SIGNALES, N'ETAIT PAS CONFORME, SINON A LA LETTRE, DU MOINS A L'ESPRIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE NI LES DECRETS DES 2 ET 31 DECEMBRE 1965 RELATIFS AUX MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE, NI LES TEXTES SUBSEQUENTS NE RESERVENT CEUX-CI OU TELLE CATEGORIE DE TRANSPORT ; QUE CES MOYENS ONT UNE VOCATION POLYVALENTE ET QUE LE CHOIX DE LEUR UTILISATION APPARTIENT AU MEDECIN CHARGE DE L'URGENCE ; QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE, CONTESTE NON LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE AMBULANCE "LOURDE", MAIS SEULEMENT LA REGULARITE DE L'INTERVENTION DE CELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS ; QUE C'EST A L'INITIATIVE DES MEDECINS DE SERVICE QU'IL A ETE FAIT APPEL A CE VEHICULE ET QUE LES MEDECINS SONT EXPRESSEMENT VISES PARMI CEUX QUI PEUVENT REQUERIR LE DEPLACEMENT DES UNITES MOBILES ET DE SOINS D'URGENCE ; QU'ENFIN L'AMBULANCE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE EN DEHORS DE SON SECTEUR D'INTERVENTION, L'ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 N'EN AYANT FIXE AUCUN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX DONT LA NECESSITE MEDICALE N'ETAIT PAS CONTESTEE NE CONTREVENAIT A AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ET QU'ETAIT ESSENTIELLEMENT CRITIQUEE LA MANIERE DONT LE CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS UTILISAIT SON UNITE MOBILE DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE, QUESTION QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre - Transfert assuré par des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence. * HOPITAUX - Centre hospitalier - Moyens mobiles de secours et de soins d'urgence - Utilisation - Evacuation sanitaire - Modalités. * HOPITAUX - Centre hospitalier - Moyens mobiles de secours et de soins d'urgence - Utilisation - Modalités - Contestation - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Etablissement hospitalier - Moyens mobiles de secours et de soins d'urgence - Utilisation - Modalités - Contestation. Ni les décrets des 2 et 31 décembre 1965 relatifs aux moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, ni les textes subséquents ne réservent ceux-ci à telle ou telle catégorie de transport. Par suite, une caisse primaire d'assurance maladie ne saurait refuser la prise en charge sur la base du tarif spécial prévu par les ambulances médicalisées de l'évacuation sanitaire d'un malade du centre de premier accueil où il avait été admis vers un établissement mieux équipé en soutenant que ce transport "secondaire" aurait dû être effectué, non par l'ambulance médicalisée du premier établissement, mais par celle du second, dès lors que le transport litigieux dont la nécessité médicale n'était pas contestée ne contrevenait à aucune disposition réglementaire et qu'était essentiellement critiquée la manière dont le premier établissement utilisait son unité mobile de secours et de soins d'urgence, question échappant à la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-12 (REJET) N. 75-13.415 DRSS LILLE AFFAIRE CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS X... C. CPAM LAON. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-12 (REJET) N. 76-10.184 DRSS Code de la sécurité sociale L190 Décret 65-1045 1965-12-02 Décret 65-1178 1965-12-31