JURITEXT000006999134

JURITEXT000006999134 CXCXAX1977X06X04X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/91/JURITEXT000006999134.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1977, 75-14.790, Publié au bulletin 1977-06-06 Cour de cassation REJET 75-14790 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 161 P. 138 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 1) 1975-03-17 1975-03-17 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Calon RPR M. Portemer SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 MARS 1975), QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LALLEMAND AUX FINS D'APURER LES Y... ET DE DETERMINER LA VALEUR DES ELEMENTS POUVANT RESTER A PARTAGER ENTRE Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, DAME Z..., PHARMACIENNE, ET LALLEMAND, PHARMACIEN, TOUS TROIS ANCIENS MEMBRES, CHACUN POUR UN TIERS, D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EU POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, EST CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE LALLEMAND DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AUX MOTIFS QUE LE TRANSFERT DUDIT LABORATOIRE OPERE PAR Z... ETAIT REGULIER, LALLEMAND NE POUVANT IGNORER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE LABORATOIRE ETAIT ENREGISTRE AU MINISTERE DE LA SANTE ET ETANT DONC PARFAITEMENT INFORME DE LA FACULTE OUVERTE A Z... DE SOLLICITER ET D'OBTENIR UN SIMPLE AGREMENT DE TRANSFERT POUR CE LABORATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE SOUTENAIT LALLEMAND DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ADMINISTRATION CONCERNEE, QUI N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE L'EXISTENCE, POURTANT INCONTESTEE DE LADITE SOCIETE DE FAIT AYANT LIE LES PARTIES, POUVAIT AUTORISER UN TEL TRANSFERT, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME D'Z... QUI N'AVAIT PAS, LE DROIT VIS-A-VIS DE LALLEMAND, SON ASSOCIE, DE DEMANDER LE TRANSFERT DUDIT LABORATOIRE COMMUN, ET QUI DEVAIT DONC, AINSI QUE LE SOUTENAIT LALLEMAND, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REQUERIR LA CREATION D'UN NOUVEAU LABORATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'Z... ET LALLEMAND ONT SIGNE LE 28 AVRIL 1972 UN DOCUMENT AUX TERMES DUQUEL, APRES REGLEMENT A L'AMIABLE DES Y... DE MATERIEL ET DE MOBILIER, LES HONORAIRES A ENCAISSER ET LES FRAIS DIVERS A REGLER SERONT REPARTIS DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS POUR LE PREMIER ET D'UN TIERS POUR LE SECOND, TANDIS QUE LE X... GERTA (GROUPEMENT ECONOMIQUE DE LABORATOIRES) RESTERA A APURER DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE CONVENTION MENTIONNAIT EN OUTRE QU'IL N'Y AVAIT A PROCEDER A AUCUN PARTAGE DE CLIENTELE, CE QUI SIGNIFIE QUE NUL NE POUVAIT S'APPROPRIER CETTE DERNIERE ET QUE CELLE-CI ETAIT LIBRE DE S'ADRESSER DESORMAIS SOIT A LALLEMAND, QUI AVAIT L'AVANTAGE DE RESTER DANS LES LIEUX, SOIT A Z..., PLUS QUALIFIE, AUX YEUX DE CERTAINS EN RAISON DE SON TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE ET BENEFICIANT DE SES RELATIONS AVEC LES SPECIALISTES ET GENERALISTES POUR L'ORIENTATION DES MALADES DANS LE CHOIX D'UN LABORATOIRE ; QUE L'ARRET RETIENT QU'EN CONTRACTANT AVEC Z... CET ACCORD, ET CELUI DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONFIRME, LALLEMAND SAVAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LABORATOIRE LITIGIEUX, COMMUN AUX EPOUX Z... ET A LUI-MEME DES 1957, ETAIT ENREGISTRE AU MINISTERE DE LA SANTE, QU'IL CONNAISSAIT LA FACULTE POUR Z... D'OBTENIR UN SIMPLE AGREMENT DE TRANSFERT DE CE LABORATOIRE ET INVERSEMENT LA NECESSITE POUR LUI-MEME DE FAIRE ENREGISTRER UN NOUVEAU LABORATOIRE A SON NOM ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A FONDE LE CHEF ATTAQUE DE SA DECISION SUR LES ACCORDS PASSES PAR LALLEMAND AVEC Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien associé - Société de fait exploitant un laboratoire d'analyses médicales - Dissolution - Associé ayant demandé le transfert du laboratoire. * PHARMACIE - Laboratoire d'analyses médicales - Société - Société de fait - Dissolution - Associé ayant demandé le transfert du laboratoire - Concurrence déloyale (non). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, apurant les comptes entre les membres d'une société de fait ayant eu pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir débouté l'un des associés de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale dirigée contre son coassocié qui avait opéré le transfert du laboratoire existant au lieu de requérir la création d'un nouveau laboratoire dès lors que les juges du fond ont constaté qu'il résultait des accords signés par les parties qu'il n'y avait à procéder à aucun partage de clientèle, ce qui signifiait que nul ne pouvait s'approprier cette dernière qui était libre désormais de s'adresser à l'un ou à l'autre et que le demandeur connaissait la faculté pour son ancien associé d'obtenir un simple agrément de transfert de ce laboratoire et la nécessité pour lui-même de faire enregistrer un nouveau laboratoire à son nom. Code civil 1134