JURITEXT000006999148

JURITEXT000006999148 CXCXAX1977X04X03X00184X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/91/JURITEXT000006999148.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1977, 75-14.671, Publié au bulletin 1977-04-27 Cour de cassation REJET 75-14671 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 184 P. 142 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1975-07-09 1975-07-09 PDT M. Costa AV.GEN. M. Paucot Demandeur AV. M. Garaud RPR M. Boscheron SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE S'EST RENDUE ACQUEREUR LE 6 OCTOBRE 1969, PAR ADJUDICATION AUX ENCHERES PUBLIQUES, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE PREFET, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, MOYENNANT LE PRIX DE 832 000 FRANCS ; QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES, L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, UN IMMEUBLE COLLECTIF DE 17 NIVEAUX POUR 104 APPARTEMENTS ; QUE, LE 9 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI LUI A ETE REFUSE PAR LE PREFET, AU MOTIF QUE, " PAR SA SITUATION ET SES DIMENSIONS, LE PROJET ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS " ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR ADJUDICATION ET ORDONNE LA RESTITUTION DU PRIX A LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES N'EST FONDEE QU'A LA CONDITION QUE LE VICE SOIT ANTERIEUR OU CONCOMITANT A LA VENTE, MEME S'IL EST IGNORE PAR LE VENDEUR, CE QUE SOUTENAIT LE VENDEUR DANS SES CONCLUSIONS, D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE REFUS DE PERMIS ETAIT MOTIVE PAR UNE REGLEMENTATION POSTERIEURE A LA VENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACQUEREUR NE SE SERAIT HEURTE A AUCUNE DIFFICULTE S'IL AVAIT SOLLICITE SON PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE CHANGEMENT D'ORIENTATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, A PRONONCE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT AU MEPRIS DE LA LOI " ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU " QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR NE CONCERNE PAS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE PREFET ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'IMPORTANCE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES NOUVELLES DE L'ADMINISTRATION EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU VENDEUR " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, D'ABORD, QUE LA DECISION DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUR A LA VENTE, ET, ENSUITE, QUE L'ACQUEREUR, DISPOSANT D'UN DELAI DE QUATRE ANS POUR CONSTRUIRE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ATTENDANT TROIS ANS AVANT DE SOLLICITER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A RECHERCHE LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ACCOMPAGNANT LA VENTE ; QU'ELLE A RETENU QUE SI L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE EN FAVEUR DE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE, EN CAS DE REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE N'EN AVAIT PAS MOINS GARANTI L'IMPORTANCE DES CONSTRUCTIONS DONT L'EDIFICATION ETAIT POSSIBLE SUR LA PARCELLE VENDUE, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE AVAIT FAIT APPARAITRE QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Immeuble - Construction - Importance des constructions à édifier sur le terrain vendu. * URBANISME - Permis de construire - Refus - Vendeur ayant garanti l'importance des constructions - Vice caché. * VENTE - Garantie - Immeuble - Permis de construire - Refus - Vendeur ayant garanti l'importance des constructions. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. En l'état d'une adjudication dont le cahier des charges précise que l'acquéreur d'un terrain appartenant à une commune, s'engage à construire un immeuble collectif de 17 niveaux pour 104 appartements, justifie légalement sa décision de prononcer la résolution de la vente, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le permis de construire sollicité par l'acquéreur a été refusé par le Préfet en raison de la situation et des dimensions du projet, retient qu'il résulte des clauses du cahier des charges accompagnant la vente que la commune avait garanti l'importance des constructions dont l'édification était possible sur la parcelle vendue et que le refus opposé par l'autorité préfectorale avait fait apparaître que la chose vendue était impropre à l'usage auquel elle était destinée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-29 Bulletin 1975 III N. 144 p.109 (REJET)<br/> Code civil 1641