JURITEXT000006999149

JURITEXT000006999149 CXCXAX1977X05X05X00285X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/91/JURITEXT000006999149.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 76-40.251, Publié au bulletin 1977-05-04 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 76-40251 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 285 P. 225 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1975-12-17 1975-12-17 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Le Prado RPR M. Hertzog SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ELLE DEVAIT CESSER SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU 4 SEPTEMBRE 1969 PREVOYANT LA MISE A LA RETRAITE A CET AGE ; QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A ETE SUIVIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PARVENU A L'AGE DE LA RETRAITE, LA POSSIBILITE DE RESTER EN FONCTION AU DELA DE L'AGE LIMITE PREVU PAR LE REGLEMENT NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UN SIMPLE AVANTAGE PRECAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR LA MISE A LA RETRAITE POUVAIT DANS CERTAINS CAS ETRE DIFFEREE AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE CE TEXTE, IL Y AVAIT LIEU DE VERIFIER POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SI DAME X... SE TROUVAIT DANS LE CAS D'UNE MISE A LA RETRAITE POUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DIFFEREE, ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-33 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 4 SEPTEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LE "LICENCIEMENT" DE DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT NOTAMMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, SI DAME X... AVAIT A LA DATE DE SON CONTRAT "SOUSCRIT" AU REGLEMENT INTERIEUR OU SI CELUI-CI AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PRIS, LE REGLEMENT INTERIEUR S'IMPOSAIT A DAME X..., D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 DECEMBRE 1975 ; REMET EN CONSE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant atteint l'âge de la retraite prévue par le règlement intérieur - Mise à la retraite pouvant être exceptionnellement différée - Opportunité d'une mesure d'expertise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Office du juge - Mesure d'instruction - Opportunité. Lorsqu'en application du règlement intérieur, un salarié est mis à la retraite à l'âge de 65 ans avec respect par l'employeur de la procédure de licenciement prévue par la loi du 13 juillet 1973, les juges du fond, qui relèvent qu'en vertu du même règlement, la mise à la retraite est susceptible dans certains cas d'être différée avec l'accord de l'intéressé, peuvent estimer qu'il y a lieu de vérifier pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement, si le salarié se trouve dans le cas d'une mise à la retraite pouvant être exceptionnellement différée et qu'il convient d'ordonner une expertise de ce chef. 2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Réglement intérieur - Caractère obligatoire - Conditions - Réglement régulièrement pris - Absence de contestation du salarié. Dès lors qu'il n'est pas contesté que le réglement intérieur d'entreprise a été régulièrement pris, celui-ci s'impose au salarié ; par suite, doit être cassé l'arrêt qui prescrit une expertise à l'effet de rechercher si le préposé a, à la date de son contrat, souscrit audit réglement ou si ce dernier a été porté à sa connaissance.