JURITEXT000006999153

JURITEXT000006999153 CXCXAX1977X05X02X00133X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/91/JURITEXT000006999153.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1977, 75-15.548, Publié au bulletin 1977-05-17 Cour de cassation REJET 75-15548 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 133 P. 92 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1975-06-17 1975-06-17 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Ryziger RPR M. Barnicaud SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE CONSTRUCTION (SAGEDAC) ET LA SOCIETE IMMOBILIERE AGRICOLE DES PEUX BLANCS (SIAPB) ETAIENT CONVENUES QUE LA PREMIERE REALISERAIT POUR LE COMPTE ET SUR LE TERRAIN DE LA SECONDE UN PROJET DE CONSTRUCTION DE CENT MAISONS ; QUE LA SAGEDAC OBTINT L'AGREMENT D'UN PLAN MASSE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE HUIT MAISONS, ET OUVRIT LE CHANTIER, PUIS ACCEPTA DE SE RETIRER POUR ETRE REMPLACEE PAR UNE AUTRE SOCIETE POUR L'EXECUTION D'UN PROJET PLUS IMPORTANT ; QU'UN DIFFEREND ETANT NE SUR LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES PAR LA SAGEDAC, LES DEUX PARTIES EURENT RECOURS A L'ARBITRAGE PREVU PAR LEUR CONVENTION ET CHARGERENT LES DEUX ARBITRES QU'ELLES DESIGNERENT D'ETABLIR LE PROCES-VERBAL DU COMPROMIS QUI A DONNE A CEUX-CI MISSION, STATUANT COMME AMIABLES-COMPOSITEURS ET EN DERNIER RESSORT 1° : DE CONFIRMER OU INFIRMER SI LA SIAPB DEVAIT DES HONORAIRES A LA SAGEDAC, 2° : DANS LA PREMIERE HYPOTHESE DE LES EVALUER "SELON LES USAGES DE LA PROFESSION", CES DERNIERS MOTS AYANT ETE RAYES SANS APPROBATION SUR L'EXEMPLAIRE UNIQUE CONSERVE PAR L'UN DES ARBITRES ; QUE LA SENTENCE DECIDA QUE LA SIAPB DEVAIT PAYER DANS LE MOIS A LA SAGEDAC UNE CERTAINE SOMME POUR SES PEINES ET SOINS CONCERNANT LES HUIT MAISONS ET LA MEME SOMME POUR MANQUE A GAGNER SUR LES QUATRE VINGT DOUZE AUTRES, LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN DE LA SIAPB COMME TERRAIN A BATIR ; QUE LA SAGEDAC FORMA OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE PUIS APPEL DU JUGEMENT QUI L'EN DEBOUTA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE LA RATURE APPOSEE SUR LE COMPROMIS ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT MEME QUE LE PROCES-VERBAL DES ARBITRES AIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES AURAIT TRANSFORME CELUI-CI EN PREUVE INSTRUMENTAIRE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, CE QUI AURAIT INTERDIT AUX ARBITRES D'Y APPORTER TOUTE MODIFICATION HORS LA PRESENCE OU L'ACCORD EXPRES DES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN COMPARAISSANT AU SURPLUS DEVANT LES ARBITRES SANS CONSTESTER L'ETENDUE DE LEUR POUVOIR, LA SAGEDAC AURAIT MONTRE SON ACCORD SUR LA RECTIFICATION APPORTEE DANS LA CONVENTION DE COMPROMIS A CE QUI N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE BEVUE DU REDACTEUR DU PROJET INITIAL ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LES ACTES AUTHENTIQUES LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES RATURES DANS LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN CHARGEANT LES ARBITRES DE CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES TERMES DE LEUR CONVENTION D'ARBITRAGE, LES PARTIES LEUR ONT RECONNU LE POUVOIR D'Y APPORTER LES MODIFICATIONS MATERIELLES CORRESPONDANT AU DERNIER ETAT DE LEUR ACCORD ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE SECOND MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER QUE LES ARBITRES DEVAIENT TENIR COMPTE DE LA RATURE QUI LES DISPENSAIT D'APPLIQUER LES USAGES DE LA PROFESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE FONDES SUR UN MOTIF JURIDIQUE ERRONE EN DECIDANT QUE LA RATURE INCRIMINEE ETAIT CONFORME AU POUVOIR D'AMIABLE COMPOSITEUR QUI DISPENSAIT LES ARBITRES D'APPLIQUER LES REGLES DE DROIT, ET PARTANT LES USAGES DE LA PROFESSION QUI EN CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL, ALORS QUE L'USAGE, LORSQU'IL EST APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE DEUX PARTIES, AURAIT VALEUR CONTRACTUELLE ET NON VALEUR LEGISLATIVE OU DE COUTUME ; MAIS ATTENDU QUE LA SAGEDAC AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES USAGES DE LA PROFESSION DEVAIENT ETRE ASSIMILES A LA LOI, QU'EN SOUTENANT DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE CES USAGES ONT VALEUR CONTRACTUELLE, ELLE PROPOSE UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Rature - Approbation - Défaut - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond. * ARBITRAGE - Compromis - Procès-verbal dressé par les arbitres - Ratures - Approbation - Défaut - Portée. Si dans les actes authentiques les ratures non approuvées sont considérées comme non avenues, les juges sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures dans les actes sous seings privés. Par suite, la Cour d'appel qui estime qu'en chargeant les arbitres de constater par procès-verbal les termes de leur convention d'arbitrage, les parties leur ont reconnu le pouvoir d'y apporter les modifications matérielles correspondant au dernier état de leur accord, justifie légalement sa décision considérant que les arbitres devaient tenir compte de la rature qui les dispensait d'appliquer les usages de la profession. 2) CASSATION - Moyen nouveau - Usages - Usages professionnels - Assimilation à un contrat. * USAGES - Usages professionnels - Assimilation à un contrat - Cassation - Moyen nouveau. Mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable à être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen selon lequel des usages professionnels ont valeur contractuelle alors qu'il avait été soutenu dans les conclusions d'appel qu'ils devaient être assimilés à la loi. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N. 186 p. 147 (CASSATION).