JURITEXT000006999201

JURITEXT000006999201 CXCXAX1977X04X04X00115X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/92/JURITEXT000006999201.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1977, 76-11.671, Publié au bulletin 1977-04-25 Cour de cassation Cassation 76-11671 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 115 P. 99 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1976-02-13 1976-02-13 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Peignot RPR M. Noël SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE, SIGESTIM, A CONFIE A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION (SOFRACO), L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI NE FURENT PAS MENES A BONNE FIN, LA SOFRACO AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE CELLE-CI AVAIT TIRE SUR LA SIGESTIM DES LETTRES DE CHANGE ET QU'ELLE LES AVAIT ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET ENTREPRISE GENERALE (CEG) QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT ; QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE LA SIGESTIM A FAIT VALOIR QUE LES EFFETS AVAIENT ETE ACCEPTES NON PAR SON GERANT, ARSIN, MAIS PAR UN ASSOCIE CHEKROUNE QUI N'AVAIT AUCUN POUVOIR, LA MENTION D'ACCEPTION NE COMPORTANT QUE LA SEULE SIGNATURE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SIGESTIM AU PAIEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT AUX MOTIFS QU'EN Y APPOSANT SA SIGNATURE CHEKROUNE AVAIT FAIT ACTE DE MANDATAIRE APPARENT, QUE SI AUX TERMES DES STATUTS ARSIN SEUL AVAIT POUVOIR D'ACCEPTER DES EFFETS, LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES AVAIENT UNE APPARENCE REGULIERE ET QUE LE FAIT QUE QUELQUES MOIS AUPARAVANT LA SOFRACO AIT ENDOSSE A L'ORDRE DE LA CEG UN EFFET TIRE SUR LA SIGESTIM ET ACCEPTE PAR ARSIN N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE SUSPECTER NORMALEMENT PAR LA CEG LA VALIDITE DE LA SIGNATURE APPOSEE PAR CHEKROUNE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULES CONSIDERATIONS SANS RECHERCHER SI CHEKROUNE AVAIT JAMAIS SU POUVOIR SE REPRESENTER LA SIGESTIM OU SI CELLE-CI N'ETAIT PAS DEMEUREE ENTIEREMENT ETRANGERE A L'APPARENCE ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Prétendu mandant non complétement étranger à l'apparence. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Acceptation irrégulière - Mandat apparent. * MANDAT - Mandataire apparent - Société civile - Lettre de change - Acceptation par un associé. * SOCIETE CIVILE - Représentation - Associé - Lettre de change - Acceptation - Mandat apparent - Constatations nécessaires. Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile au paiement de lettres de change acceptées par un de ses associés, et non par son gérant, retient l'existence d'un mandat apparent aux motifs qu'en apposant sa signature sur ces effets de commerce l'associé avait fait acte de mandataire apparent et que, si le gérant seul avait aux termes des statuts le pouvoir d'accepter les effets, ceux-ci avaient une apparence régulière, sans rechercher si l'associé signataire avait jamais eu le pouvoir d'engager la société ou si celle-ci n'était pas demeurée entièrement étrangère à l'apparence alléguée. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-01-15 Bulletin 1973 IV N. 22 p.17 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code civil 1998