JURITEXT000006999244

JURITEXT000006999244 CXCXAX1977X06X04X00174X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/92/JURITEXT000006999244.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1977, 75-15.727, Publié au bulletin 1977-06-20 Cour de cassation REJET 75-15727 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 174 P. 150 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Chambery 1975-10-13 1975-10-13 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Guinard RPR M. Mallet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 13 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION, EN 1963, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN MATERIEL D'EQUIPEMENT A LA SOCIETE NOUVELLE FONDERIE ELECTRIQUE GRENOBLOISE (NOFEG) DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1969 ALORS QU'ELLE RESTAIT DEVOIR 5 TERMES MENSUELS DE LOYER, QUE LE SYNDIC DE LA NOFEG DECIDA DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADMIS A TITRE CHIROGRAPHAIRE LA CREANCE DE LOYERS IMPAYES DE LA BAILLERESSE EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, COMME LE PRETENDAIT LOCAFRANCE, AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, OBLIGATOIREMENT ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI TIENT COMPTE, POUR PARTIE DU MOINS, DES SOMMES PAYEES A TITRE DE LOYERS, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE SIMPLE LOCATION, MAIS CONSTITUE UNE OPERATION COMPLEXE DONT LES DIFFERENTES PHASES SONT UNIES PAR UN LIEN D'INTERDEPENDANCE, DE SORTE QUE, LES PARTIES AYANT VOULU UNE OBLIGATION INDIVISIBLE, LA CONVENTION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE ET QU'AINSI, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC QUI POURSUIT LE CONTRAT EN COURS, DOIT PAYER COMME DETTE DE LA MASSE LES ECHEANCES ANTERIEURES AU JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE LOCAFRANCE COMME CREANCIERE DE LA MASSE POUR SES CREANCES DE LOYER NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION INCOMBANT AU CREDIT-BAILLEUR DE METTRE LA CHOSE LOUEE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE PENDANT LES PERIODES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES SUCCESSIVES ET L'OBLIGATION DU PRENEUR DE PAYER LE LOYER A CHAQUE ECHEANCE ETAIENT, PAR NATURE, DIVISIBLES ET SUSCEPTIBLES D'EXECUTION PARTIELLE ; QU'AU SURPLUS, MEME SI LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT PREVU L'INDIVISIBILITE DE CES OBLIGATIONS, UNE TELLE CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL EUT ETE INOPPOSABLE A LA MASSE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. CREDIT-BAIL - Exécution - Règlement judiciaire liquidation des biens - Exécution poursuivie par la masse - Loyers échus antérieurement au règlement - Dette de la masse (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Contrat dont l'exécution a été poursuivie par la masse - Crédit-bail - Loyers échus. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Indivisibilité conventionnelle des obligations - Portée. * INDIVISIBILITE - Indivisibilité conventionnelle - Règlement judiciaire liquidation des biens - Inopposabilité à la masse. * INDIVISIBILITE - Objet - Crédit-bail (non). En matière de crédit-bail, l'obligation incombant au crédit-bailleur de mettre la chose louée à la disposition du locataire pendant des périodes correspondant aux échéances successives et l'obligation du preneur de payer le loyer à chaque échéance sont, par nature, divisibles et susceptibles d'exécution partielle. C'est donc à bon droit que, bien que le syndic ait décidé de poursuivre l'exécution du contrat, les juges du fond refusent d'admettre le crédit-bailleur comme créancier de la masse pour les créances de loyers nées antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire, en retenant, en outre, que même si les parties avaient conventionnellement prévu l'indivisibilité de ces obligations, une telle clause du contrat eût été inopposable à la masse. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-01-22 Bulletin 1974 IV N. 27 p.22 (CASSATION)<br/> Code civil 1217 Code civil 1218