JURITEXT000006999295

JURITEXT000006999295 CXCXAX1977X03X05X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/92/JURITEXT000006999295.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1977, 76-40.360, Publié au bulletin 1977-03-24 Cour de cassation Cassation 76-40360 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 229 P. 180 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1976-01-22 1976-01-22 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Brunet SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI LUI ETAIT IMPUTEE S'ETAIT PRODUITE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME LA SOCIETE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LE REMPLACEMENT DE GUYOT AVAIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, PAR UN SALARIE AYANT, POUR ASSURER LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE, UNE COMPETENCE EPROUVEE QU'IL N'AVAIT PAS ; D'AUTRE PART, EN ACCORDANT DEUX INDEMNITES A GUYOT, BIEN QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIE, EN CAS DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'UNE SEULE INDEMNITE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Intérêt de l'entreprise - Remplacement du salarié par un autre plus compétent - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Incompétence - Directeur commercial. Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplacement de l'intéressé a été effectué, dans l'intérêt de l'entreprise, par un salarié ayant pour assurer la direction commerciale de la société, une compétence éprouvée qu'il n'avait pas. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Non cumul avec l'indemnité pour inobservation des formalités légales. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Montant non inférieur au salaire des six derniers mois. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Non cumul avec l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et sans respect des formalités de rupture, il ne peut être alloué deux indemnités au salarié, mais seulement l'indemnité prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 312 p.257 (CASSATION).