JURITEXT000006999313

JURITEXT000006999313 CXCXAX1977X07X01X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/93/JURITEXT000006999313.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1977, 75-10.336, Publié au bulletin 1977-07-05 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 75-10336 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 311 P. 247 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1974-10-17 1974-10-17 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Calon RPR M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X..., MAJEUR EN TUTELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, LES CAUSES RELATIVES A LA MODIFICATION DE LA TUTELLE DES MAJEURS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 91 DU MEME DECRET, LE PARQUET AURAIT DU ETRE REPRESENTE A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE, ET NON A SON OUVERTURE OU A LA MODIFICATION DE L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DU MAJEUR PROTEGE, DE SORTE QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE; QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU PARQUET N'ETAIT EXIGEE PAR AUCUN TEXTE SPECIAL, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 892-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ETAIT DONC FACULTATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2143, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, SUR RECOURS DE JEAN X..., SUBROGE TUTEUR, UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X... AVAIT DECIDE, AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE INSCRIRE, SUR TOUT OU PARTIE DES BIENS DE ROUSSELET, TUTEUR L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 2121-2. DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL "ESTIME NORMALE" CETTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LES INTERETS DU MAJEUR PROTEGE PARAISSAIENT EXIGER L'INSCRIPTION PAR LUI ORDONNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 1) MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Litige relatif à l'organisation et au fonctionnement - Ministère public - Présence à l'audience - Nécessité (non). * MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Majeurs protégés - Tutelle - Litige relatif à l'organisation et au fonctionnement - Nécessité (non). Dès lors que le Tribunal de grande instance est saisi d'un litige relatif à l'organisation et au fonctionnement de la tutelle d'un majeur protégé et non à son ouverture ou à la modification de l'étendue de l'incapacité de l'intéressé, la communication de la cause au Ministère public n'est pas obligatoire et la présence à l'audience d'un représentant du Parquet, qui n'est imposée par aucun texte, est simplement facultative en application de l'article 81 du décret du 20 juillet 1972, devenu article 431 du nouveau code de procédure civile. 2) MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Hypothèque légale - Inscription - Inscription au cours de la tutelle - Intérêts du majeur protégé - Constatations nécessaires. * HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Tutelle - Inscription - Inscription au cours de la tutelle - Intérêts de la personne en tutelle - Constatations nécessaires. Doit être cassée la décision qui, pour infirmer la délibération par laquelle le conseil de famille d'un majeur protégé avait décidé, au cours du fonctionnement de la tutelle, qu'il n'y avait pas lieu de faire inscrire sur tout ou partie des biens du tuteur l'hypothèque légale prévue par l'article 2121 -2 du Code civil, se borne à faire état du caractère normal de cette inscription, sans relever l'existence de circonstances de nature à établir que les intérêts du majeur protégé paraissaient exiger l'inscription dont s'agit. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-15 Bulletin 1977 I N. 133 p. 102 (CASSATION).