JURITEXT000006999344

JURITEXT000006999344 CXCXAX1977X04X02X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/93/JURITEXT000006999344.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1977, 76-11.259, Publié au bulletin 1977-04-22 Cour de cassation REJET 76-11259 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 104 P. 71 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-01-06 1976-01-06 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. Fortunet RPR M. Derenne SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE B... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS ET DES TEMOIGNAGES NE SERAIT PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A LES FAIRE ECARTER, ET QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DU FOND DE LES APPRECIER, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, EN PRESENCE D'EPOUX SEPARES DEPUIS QUINZE ANS, AU MOMENT OU LA DEMANDE EN DIVORCE A ETE INTRODUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, RETIENT, NOTAMMENT, QUE LES FAITS REPROCHES A DAME B... PAR SON MARI, S'ILS POUVAIENT ETRE DEMONTRES, NE SAURAIENT REVETIR, A L'EGARD DE CELUI-CI ET EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ENVERS SA FEMME, UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE ; QUE, PAR CETTE SEULE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU JUGEMENT DEFERE, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SERAIT DEFINITIVE, ET QU'UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT FAIRE PARTIR RETROACTIVEMENT LES EFFETS D'UNE PENSION D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DAME B... AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, FORME UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE POUVOIR DE FIXER A LA DATE DE CE JUGEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PENSION QU'ELLE ALLOUAIT A LADITE DAME EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Point de départ - Attribution en appel - Effet rétroactif à la date du jugement - Fondement juridique. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Attribution - Point de départ. Lorsqu'un conjoint a, devant la juridiction du premier degré, formé une demande de pension alimentaire fondée sur l'article 212 du Code civil, la Cour d'appel qui infirme le jugement entrepris, a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel le pouvoir de fixer à la date de ce jugement le point de départ de la pension qu'elle alloue à ce conjoint en application du texte précité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313