JURITEXT000006999345

JURITEXT000006999345 CXCXAX1977X04X02X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/93/JURITEXT000006999345.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1977, 75-14.283, Publié au bulletin 1977-04-22 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET REJET 75-14283 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 105 P. 71 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1975-07-03 1975-07-03 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. Le Prado RPR M. Derenne SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL DAME CHAUMEIL, INSTITUTRICE PUBLIQUE ET L'UN DE SES ENFANTS AVAIENT ETE MORTELLEMENT BLESSES, ET DONT POIREE FUT RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE MAINE VIANDE SOCOPA ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A POIREE ET A LA SOCIETE MAINE VIANDE ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A TITRE DE SALAIRES ET DE CAPITAUX DECES ; ATTENDU QUE POIREE ET LA SOCIETE MAINE VIANDE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE MATERIEL DE X... ET DE SES ENFANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LA TOTALITE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA POURSUITE, SANS DEFAILLANCE, PAR DAME X..., D'UNE CARRIERE JUSQU'A SON TERME ET DE LA JOUISSANCE EFFECTIVE D'UNE RETRAITE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, LA COUR D'APPEL AURAIT INDEMNISE UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ET INCERTAIN OU, A TOUT LE MOINS, REPARE A TORT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CHANCE DE VOIR SE DEROULER AINSI CETTE CARRIERE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT STATUE EN FONCTION DE DISPOSITIONS GENERALES ET DE PRINCIPES ET DE REGLES PREETABLIES, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, POIREE ET LA SOCIETE MAINE VIANDE AURAIENT SOUTENU QUE LE SALAIRE DE DAME X... AURAIT ETE, AU MOINS PARTIELLEMENT ABSORBE PAR CELUI DE LA GARDIENNE QUI AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR LES MINEURS, DAME X... AYANT DECIDE DE REPRENDRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES A TEMPS COMPLET, ET QU'IL Y AURAIT DOUBLE EMPLOI A RECLAMER LA PART HABITUELLEMENT ATTRIBUEE AU MARI SUR LE SALAIRE PERCU PAR SA FEMME, EN MEME TEMPS QUE LE REMBOURSEMENT DU COUT DE L'ENTRETIEN DE LA GARDIENNE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR X... ET PAR SES ENFANTS, UNE FRACTION TANT DES SALAIRES QU'AURAIT PERCUS DAME X... SI ELLE AVAIT POURSUIVI SA CARRIERE JUSQU'A SON TERME, QUE DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI AURAIT ETE SERVIE ENSUITE COMPTE TENU D'UNE DUREE DE VIE MOYENNE ; AINSI QUE LES FRAIS OCCASIONNES A X... PAR LA NECESSITE OU IL S'EST TROUVE, A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME, D'EMPLOYER UNE PERSONNE POUR GARDER ET SOIGNER SES DEUX FILLES JUMELLES, ALORS AGEES DE QUELQUES MOIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI INDEMNISE UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ET INCERTAIN NI STATUE EN FONCTION DE DISPOSITIONS GENERALES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN EN LA MATIERE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POIREE ET LA SOCIETE MAINE VIANDE REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT POUR PERTE SUR LA REALISATION D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET NE PRECISERAIENT PAS LES ELEMENTS EXPRESSEMENT CONTESTES QUI AURAIENT PERMIS D'ADMETTRE UN PREJUDICE DE CE CHEF ET NE METTRAIENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, POIREE ET LA SOCIETE MAINE VIANDE AURAIENT ALLEGUE QUE X... N'AURAIT PU SUBIR AUCUN PREJUDICE, EN RAISON DE LA HAUSSE DES PRIX, AUCUNE JUSTIFICATION N'AYANT ETE DONNEE PAR L'EXPERT NI PRODUITE PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE X... A ETE OBLIGE DE RENONCER A SON PROJET D'ETABLIR SON DOMICILE DANS LE PAVILLON QUE LES EPOUX Y... CONSTRUIRE ET OU IL N'AURAIT PU LAISSER DEUX BEBES ET QU'EN OUTRE LE PRET, QUI, EN VUE DE CETTE CONSTRUCTION, AVAIT ETE CONSENTI A SON EPOUSE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC, N'ETAIT PLUS REALISABLE DU FAIT DU DECES DE CELLE-CI, CE QUI A CONTRAINT X... A VENDRE A PERTE UNE CONSTRUCTION INACHEVEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER, 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LES PREJUDICES DE X... ET DE SES DEUX ENFANTS, L'ARRET A CONDAMNE POIREE ET LA SOCIETE MAINE VIANDE A PAYER A X... PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES DES SOMMES DONT LE TOTAL COMPREND L'INTEGRALITE DUDIT PREJUDICE, ET LES A CONDAMNES A REMBOURSER, EN OUTRE, A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LES SALAIRES DE DAME X... ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LA FIN DU MOIS EN COURS, AINSI QUE LES CAPITAUX DECES VERSES A X... ET A SES DEUX ENFANTS, SANS PRECISER EN QUOI LESDITS DOMMAGES-INTERETS NE CORRESPONDAIENT POINT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE SERAIENT PAS TROUVES, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 1) FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Réparation - Traitement et pension de retraite - Fraction non payée par l'Etat. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Préjudice - Salaire - Victime décédée - Perte pour ses ayants droit. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Fonctionnaire public décédé - Fraction du traitement et de la pension de retraite ultérieure. N'indemnise pas un préjudice hypothétique et incertain et ne statue pas en fonction de dispositions générales la Cour d'appel qui, à la suite du décès accidentel d'une institutrice publique, pour évaluer les préjudices subis par le veuf et les enfants prend en considération une fraction tant des salaires qu'elle aurait perçus si elle avait poursuivi sa carrière jusqu'à son terme que de la pension de retraite qui lui aurait été servie ensuite compte tenu d'une durée de vie moyenne ainsi que les frais occasionnés par la nécessité où le père s'est trouvé d'employer une personne pour garder et soigner ses deux filles jumelles alors âgées de quelques mois. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Perte sur la réalisation d'un immeuble en construction - Renonciation à un projet de construction à la suite du décès de la victime. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne le responsable d'un accident mortel dont a été victime un fonctionnaire public à réparer le préjudice subi par son conjoint à la suite de la perte sur la vente d'un pavillon en construction dés lors que les juges du second degré ont relevé qu'il avait été obligé de renoncer à son projet d'établir son domicile dans ce pavillon que les époux faisaient construire, le prêt consenti à la victime en sa qualité de fonctionnaire public, n'étant plus réalisable du fait de son décès. 3) FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'agent contre le responsable - Etendue - Limites - Préjudice non indemnisé par l'Etat. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou débiteur de prestations - Etat - Recours de l'agent contre le tiers - Indemnités complémentaires - Evaluation - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, à la suite du décès accidentel d'une institutrice publique, condamne le tiers responsable à payer au conjoint personnellement et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, l'intégralité de son préjudice tout en le condamnant à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor public les salaires de la victime entre le jour de l'accident et la fin du mois en cours ainsi que les capitaux décès versés aux ayants cause sans préciser en quoi lesdits dommages-intérêts ne correspondaient pas à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se seraient pas trouvés , au moins partiellement, couverts par lesdites prestations. Code civil 1382