JURITEXT000006999401

JURITEXT000006999401 CXCXAX1977X06X01X00305X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/94/JURITEXT000006999401.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1977, 74-15.080, Publié au bulletin 1977-06-29 Cour de cassation Cassation 74-15080 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 305 P. 242 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1974-09-25 1974-09-25 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Le Prado RPR M. Bellet SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE D'UN ENFANT NATUREL QU'ELLE AVAIT RECONNU, A ASSIGNE B... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL, B... A FAIT VALOIR QUE DEMOISELLE M... AVAIT DISSIMULE AU TRIBUNAL LE FAIT QU'EN COURS D'INSTANCE ELLE AVAIT EPOUSE B... , LEQUEL AVAIT RECONNU L'ENFANT QUI S'ETAIT TROUVE LEGITIME PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PERE ET MERE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME B... A DECLARE NE PAS PERSISTER DANS SA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, MAIS A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE B... AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, DU JOUR DE LA NAISSANCE A CELUI DE LA LEGITIMATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER B... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DES EPOUX B... , LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN VERTU DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE , LA MERE ETAIT FONDEE A RECLAMER POUR L'ENFANT, DEPUIS LA NAISSANCE DE CELUI-CI JUSQU'AU JOUR DE LA RECONNAISSANCE PAR UN TIERS, DES ALIMENTS A CELUI DONT LA PATERNITE AURAIT PU ETRE DEMONTREE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Obligation alimentaire - Point de départ - Date de la naissance. * FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Effet déclaratif. La reconnaissance d'un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de la naissance. Doit, dès lors, être cassé, l'arrêt qui décide qu'en vertu de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la mère était fondée à réclamer pour l'enfant, depuis la naissance de celui-ci jusqu'au jour de sa reconnaissance par un tiers, des aliments à celui dont la paternité aurait pu être démontrée dans les termes de l'article 340 ancien du Code civil. Code civil 334 ANCIEN CASSATION Code civil 340 ANCIEN LOI 72-3 1972-01-03 YN