JURITEXT000006999412

JURITEXT000006999412 CXCXAX1977X04X02X00112X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/94/JURITEXT000006999412.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1977, 76-11.714, Publié au bulletin 1977-04-27 Cour de cassation REJET 76-11714 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 112 P. 77 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-02-04 1976-02-04 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Waquet RPR M. Derenne SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR DIVERSES PERSONNES, DONT LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS UNE FERME FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE DONT IL EST COPROPRIETAIRE ET SUR LAQUELLE UN BAIL LUI EST CONSENTI, ARMAND A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE, DEMANDE EN REFERE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A VALOIR SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE A EVALUER APRES EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ALORS QUE DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, AURAIENT ALLEGUE QUE LE FAIT QU'ARMAND AURAIT SOLLICITE UN RENVOI AURAIT DEMONTRE L'ABSENCE D'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'OCCUPATION DE LA FERME AVAIT ENTRAINE UN CHANGEMENT DE L'ETAT DES LIEUX QU'IL Y AVAIT INTERET A FAIRE IMMEDIATEMENT CONSTATER AVANT QUE LES INDICES MATERIELS NE DISPARAISSENT OU NE SE TRANSFORMENT ; QUE PAR CES MOTIFS CARACTERISANT L'URGENCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI RESPONSABLES DES DEGATS ALLEGUES ET DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, REGLER LE PROBLEME DE RESPONSABILITE QUI SE HEURTERAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE LEUR RESPONSABILITE DE LEUR SEULE PRESENCE SUR LA FERME ET CE SANS CARACTERISER UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES DEUX EVENEMENTS, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS TEXTE, CREER UNE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI EN METTANT A LA CHARGE DES DEMANDEURS AU POURVOI DES DOMMAGES CAUSES PAR D'AUTRES QU'EUX-MEMES ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION RETENIR LEUR RESPONSABILITE ET LES CONDAMNER A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, TOUT EN DEMANDANT AUX EXPERTS DE RECHERCHER SI D'EVENTUELS DOMMAGES ETAIENT CARACTERISES ET SI LESDITES PERSONNES S'EN ETAIENT RENDUES COUPABLES ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RETIENT LA RESPONSABILITE, DANS L'OCCUPATION FAUTIVE DE LA FERME, DES EPOUX Z... QUI EN ONT PRIS POSSESSION SANS L'ACCORD D'ARMAND, ET CELLE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FDSEA) INSTIGATEUR ET ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE DE PERSONNES QUI A EU POUR EFFET D'INTRODUIRE LESDITS EPOUX X... LES LIEUX ; QU'EN CONSIDERATION DE DEGATS D'ORES ET DEJA ETABLIS PAR DES CONSTATS D'HUISSIERS DE JUSTICE, L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX Z... ET Y... A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A ARMAND ; QUE, SANS CONTRADICTION, ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LES AUTRES DEGATS ALLEGUES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DES EPOUX Z... ET DE Y... A L'EGARD D'ARMAND N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR AUCUNE CRITIQUE DU MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. 1) REFERES - Urgence - Constatations suffisantes. Statue par des motifs caractérisant l'urgence, la Cour d'Appel qui, pour retenir la compétence du juge des référés saisi par un propriétaire d'une demande d'indemnité provisionnelle à la suite des dégâts causés par diverses personnes s'étant introduites dans sa ferme, relève que cette occupation a entraîné un changement de l'état des lieux qu'il y a intérêt à faire immédiatement constater avant que les indices matériels ne disparaissent ou ne se transforment. 2) REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Occupation fautive d'une ferme. Statuant en référé la Cour d'Appel a pu condamner les occupants d'une ferme qui en avaient pris possession sans l'accord des propriétaires ainsi que les instigateurs et organisateurs d'une action concertée menée à force ouverte par un groupe à l'effet de les introduire dans les lieux, à verser une provision au propriétaire dès lors qu'elle retient leur responsabilité dans l'occupation fautive de la ferme et relève des dégâts d'ores et déjà établis par des constats d'huissier de justice, énonciations d'où il résulte que l'existence d'une obligation à l'égard du propriétaire n'est pas sérieusement contestable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-20 Bulletin 1975 II N. 305 p.245 (CASSATION PARTIELLE).